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2 560 résultats pour « société civile de vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03538_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service. () La facture doit mentionner le nom des parties ainsi que leur adresse, la date de la vente ou de

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01748_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

ou tout adhérent de l'association jouissant du plein exercice de ses droits civils.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT02096_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Les Délices Bigoudens Société Nouvelle et de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02850_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

société ou, à défaut, de sociétés similaires.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00187_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

La société civile Virgile exerce, notamment, une activité de gestion immobilière de deux biens situés à Vieille-Église (78) et à Sainte-Maxime (83).

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21477_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Ces suppléments procèdent de l'imposition de la plus-value réalisée à l'occasion de la vente, le 6 octobre 2014, par la société civile immobilière " Maison n° 7 ", dont ils étaient les deux associés, d'une

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02996_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Amphibolis a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2019 par

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC02798_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

S'agissant des autres moyens soulevés par la société Ferme éolienne de Grimaucourt : 11.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL01350_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière 4 Les Jardins de la Croix Blanche a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la mise en demeure

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21304_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

B A, la société civile immobilière GI FI CRI, la société civile immobilière Le Parc de J.A.C. et la société civile immobilière La Croix de Fer ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01660_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

sociétés.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01542_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

Il résulte de l'instruction que la demande d'autorisation a été déposée par la société Parc éolien de la Coutancière, filiale détenue à 100 % par la société WKN GmbH, qui l'a créée spécifiquement pour

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01938_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 17 février 2023 par lequel le maire de Gardanne a délivré à la société civile immobilière (SCI) GFDI 21 un permis de construire

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00104_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

par l'autorité judiciaire que la société a acheté les véhicules cédés à des clients français à la société WKDA et en était donc bien propriétaire.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02399_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Par suite, c'est à bon droit que l'administration a adressé la proposition de rectification du 15 décembre 2015 au siège de la société requérante. 7.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00319_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Les Tilleuls a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner l'administration fiscale

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT01084_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

Le projet de la société Groupe Raulic Investissements a été retenu parmi trois offres.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00161_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

12 mai 2025

" Cdiscount ", laquelle exploite une plateforme de vente en ligne de produits de consommation et services, le directeur départemental de la protection des populations de la Gironde a infligé à cette société

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00370_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Le 10 novembre 2011, une partie du produit de la vente de l'avion, soit 880 000 euros, a été placée sur un contrat d'assurance capitalisation au bénéfice de la société Manag'Air par le biais d'une société

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01258_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Si l'opération implique l'aménagement de plus de 37 % du tènement en espaces verts, et de près de la moitié de celui-ci en espaces perméables, l'ensemble des surfaces de vente projetées, le " drive " et

Source officielle

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