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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03538_20250109
9 janvier 2025
Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service. () La facture doit mentionner le nom des parties ainsi que leur adresse, la date de la vente ou de
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01748_20231123
23 novembre 2023
ou tout adhérent de l'association jouissant du plein exercice de ses droits civils.
1ère Chambre
DCA_25NT02096_20260414
14 avril 2026
Les Délices Bigoudens Société Nouvelle et de M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02850_20240215
15 février 2024
société ou, à défaut, de sociétés similaires.
3ème Chambre
DCA_22VE00187_20240314
14 mars 2024
La société civile Virgile exerce, notamment, une activité de gestion immobilière de deux biens situés à Vieille-Église (78) et à Sainte-Maxime (83).
1ère chambre
DCA_22TL21477_20240229
29 février 2024
Ces suppléments procèdent de l'imposition de la plus-value réalisée à l'occasion de la vente, le 6 octobre 2014, par la société civile immobilière " Maison n° 7 ", dont ils étaient les deux associés, d'une
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02996_20250306
6 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Amphibolis a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2019 par
DCA_19NC02798_20220525
25 mai 2022
S'agissant des autres moyens soulevés par la société Ferme éolienne de Grimaucourt : 11.
DCA_21TL01350_20220915
15 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière 4 Les Jardins de la Croix Blanche a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la mise en demeure
4ème chambre
DCA_22TL21304_20231207
7 décembre 2023
B A, la société civile immobilière GI FI CRI, la société civile immobilière Le Parc de J.A.C. et la société civile immobilière La Croix de Fer ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler
DCA_21NT01660_20230113
13 janvier 2023
sociétés.
2ème Chambre
DCA_21NT01542_20230317
17 mars 2023
Il résulte de l'instruction que la demande d'autorisation a été déposée par la société Parc éolien de la Coutancière, filiale détenue à 100 % par la société WKN GmbH, qui l'a créée spécifiquement pour
DCA_24MA01938_20260305
5 mars 2026
A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 17 février 2023 par lequel le maire de Gardanne a délivré à la société civile immobilière (SCI) GFDI 21 un permis de construire
DCA_22NC00104_20240711
11 juillet 2024
par l'autorité judiciaire que la société a acheté les véhicules cédés à des clients français à la société WKDA et en était donc bien propriétaire.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02399_20250220
20 février 2025
Par suite, c'est à bon droit que l'administration a adressé la proposition de rectification du 15 décembre 2015 au siège de la société requérante. 7.
DCA_21BX00319_20221216
16 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Les Tilleuls a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner l'administration fiscale
DCA_25NT01084_20260327
27 mars 2026
Le projet de la société Groupe Raulic Investissements a été retenu parmi trois offres.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00161_20250512
12 mai 2025
" Cdiscount ", laquelle exploite une plateforme de vente en ligne de produits de consommation et services, le directeur départemental de la protection des populations de la Gironde a infligé à cette société
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00370_20221201
1 décembre 2022
Le 10 novembre 2011, une partie du produit de la vente de l'avion, soit 880 000 euros, a été placée sur un contrat d'assurance capitalisation au bénéfice de la société Manag'Air par le biais d'une société
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01258_20231212
12 décembre 2023
Si l'opération implique l'aménagement de plus de 37 % du tènement en espaces verts, et de près de la moitié de celui-ci en espaces perméables, l'ensemble des surfaces de vente projetées, le " drive " et
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