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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE01425_20240314
14 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) société française du radiotéléphone (SFR) a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01113_20250701
1 juillet 2025
: - des constructions et installations nécessaires à l'activité agricole et/ou forestière ; - des services publics ou d'intérêt collectif ; - des équipements liés au bon fonctionnement du milieu naturel
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04076_20231107
7 novembre 2023
L'étude d'impact mentionne notamment que le projet éolien est situé sur un territoire agricole suffisamment détérioré et éloigné des zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique les
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01912_20251028
28 octobre 2025
ne comporte pas d’appréciation sur l’intérêt du site dans lequel le projet doit s’implanter.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00292_20251113
13 novembre 2025
droits sociaux d’un montant de 262 201 euros.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01285_20230130
30 janvier 2023
Elle soutient que : - elle a intérêt à agir car elle exploite un supermarché situé à moins d'une minute du projet ; - la société Sunseek n'établit pas avoir notifié son recours au préfet s'agissant
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00709_20240926
26 septembre 2024
négatif en date du 4 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Sainte-Maxime a prononcé le caractère irréalisable du programme immobilier de 67 logements collectifs dont 38 sociaux sur un terrain
4ème chambre
DCA_25PA01698_20260123
23 janvier 2026
Lorsqu'elles le sont, l'intéressé bénéficie d'une présomption de causalité (…) ».
DCA_23PA05096_20240607
7 juin 2024
Lorsqu'elles le sont, l'intéressé bénéficie d'une présomption de causalité () ".
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02797_20240201
1 février 2024
à hauteur de 20 % et par un emprunt bancaire de 80 %, et que la société s'appuiera également sur ses actionnaires pour les besoins de financement du projet, ie la société WEB Windenergie AG, société mère
7ème chambre
DCA_21PA03111_20230111
11 janvier 2023
soumise à l'impôt sur les sociétés, qu'elles portent sur des titres représentatifs d'un capital social ou sur des parts de sociétés de personnes. 12.
5ème Chambre
DCA_16PA02400_20220708
8 juillet 2022
sur les amortissements déduits par la société et non sur le correctif Quemener ; - les opérations de dissolution des sociétés luxembourgeoises n'auraient pas pu être traitées différemment ; les sociétés
DCA_22NT00800_20230324
24 mars 2023
Elle soutient que : - la demande au titre des frais de procès est irrecevable alors qu'elle n'est pas l'auteur de l'acte attaqué ; - les moyens de la société requérante ne sont pas fondés.
DCA_21BX01059_20231212
12 décembre 2023
Eu égard à l'ensemble de ces éléments, le site d'implantation projeté par la société Q Energy France doit être regardé comme revêtant un intérêt paysager. 53.
DCA_22LY02740_20250417
17 avril 2025
Ces espaces doivent avoir des caractéristiques répondant aux exigences de l’autorité compétente en matière de collecte des ordures ménagères. / Une aire de compostage de minimum 5 m² collectif devra être
DCA_23NC03262_20260219
19 février 2026
D E C I D E : Article 1er : La société Moët-Hennessy Champagne Services est déchargée de l’amende de 17 000 euros.
2ème chambre
DCA_21PA01937_20221207
7 décembre 2022
La société EV8 a mis à disposition de M.
DCA_20LY00238_20230608
8 juin 2023
I, et la société pour la protection de l'esthétique et des paysages de la France, représentés par Me Monamy, demandent que la cour rejette la requête de la SASU Engie Green Grands Champs.
DCA_22DA01894_20230608
Ces organismes assurent les liaisons avec les organisations professionnelles intéressées. ". 11.
DCA_22TL22465_20241205
5 décembre 2024
collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte
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