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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT03503_20250627
27 juin 2025
Un dispositif de retenue d'eau, consistant en un vannage à crémaillère, permettait d'alimenter les douves de leur propriété.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01347_20250305
5 mars 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué, qui est entachée d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif, est irrégulier ; - ce jugement est irrégulier faute pour la minute d'être revêtue
1ère chambre
DCA_23NC02983_20240402
2 avril 2024
septembre 2020 par le maire de Champagnole pour le paiement de la somme de 478 804,71 euros correspondant à la mise en recouvrement de l'astreinte administrative résultant de la dépose tardive de dispositifs
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01771_20240305
5 mars 2024
Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 10 février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 mars 2023.
5ème chambre
DCA_23NT02742_20260407
7 avril 2026
Ils soutiennent que le projet autorisé ne propose pas de dispositif de suivi au sens de l’article L. 411-2-1 du code de l'environnement qui était en l’espèce nécessaire et aucune régularisation n’est envisageable
DCA_21PA05039_20230414
14 avril 2023
Il soutient que : - la BULAC n'aurait pas pris la même décision d'exclusion définitive dans le cadre d'une procédure régulière ; le vice de procédure a donc nécessairement exercé une influence sur le
Juge des référés
ORCA_25TL00074_20250901
1 septembre 2025
et doit être regardé comme étant matériellement inexistant ; - l'illégalité du refus de permis de construire implique nécessairement que le maire délivre l'autorisation d'urbanisme sollicitée.
DCA_23VE01355_20250130
30 janvier 2025
Elle soutient que : -la cour a omis de mentionner dans les motifs de son arrêt et son dispositif qu'il était mis à la charge de l'AP-HP le versement à l'exposante d'une somme de 1 500 euros au titre
DCA_25NT00853_20260306
6 mars 2026
Il soutient que : - le jugement est entaché d’une contradiction entre ses motifs et son dispositif et d’un défaut de motivation, en ce qu’il indique au point 22 que le requérant est fondé à demander l
8ème chambre
DCA_22PA04134_20231002
2 octobre 2023
Il soutient que : - le tribunal a méconnu son office en s'abstenant, d'une part, de diligenter une mesure d'instruction afin de solliciter de l'administration les documents nécessaires au jugement de
ORCA_25PA05885_20260130
30 janvier 2026
Au soutien de ses conclusions, la SAS Finegan Solutions se borne à soutenir que l’expert du ministère chargé de la recherche ayant émis l’avis du 7 février 2022 était spécialisé en informatique alors que
DCA_24TL01710_20251016
16 octobre 2025
La partie qui justifie d’un avis du collège de médecins de l’OFII venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l’
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00357_20251127
27 novembre 2025
Si elles ne comportent pas de dispositif de retournement conforme à l’annexe 3 du présent règlement, elles doivent comporter un dispositif permettant la collecte des ordures ménagères et assimilés en entrée
9ème Chambre
DCA_23PA01475_20240209
9 février 2024
, l'intéressé ne précisant au demeurant pas quel élément supplémentaire aurait été nécessaire à la résolution du litige.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03567_20251114
14 novembre 2025
Elle soutient que : – elle est fondée, au soutien de son appel dirigé contre le jugement du 7 février 2022 ayant statué sur l’unique moyen tiré des conséquences qu’appelait le nouvel avis de l’autorité
2ème Chambre
DCA_23NT02073_20251219
19 décembre 2025
Elle soutient qu’elle a porté à la connaissance du préfet un engagement formel de mettre en place un dispositif supplémentaire de suivi des mesures, permettant, en tant que de besoin de les réajuster.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02124_20240703
3 juillet 2024
Il soutient que : - le jugement attaqué, entaché d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif, est irrégulier ; le tribunal ayant retenu l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre le
DCA_22BX02125_20240703
DCA_22BX02126_20240703
DCA_22BX02128_20240703
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