D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Finamur est rejetée.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 1er décembre 2023 et 18 mars 2024, ce dernier non communiqué, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul et même arrêt.

Il soutient que les moyens de la requête sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.

Elle fait valoir que la requête est irrecevable pour absence de critique du jugement et qu'aucun des moyens soulevés par la SARL FBTP n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales doit être écarté. 5.

D'une part, il ressort des pièces du dossier que les auteurs du PLUm ont fixé comme axe prioritaire un développement économique, social et urbain, économe en consommation de l'espace afin de préserver

Dans ces conditions, le moyen invoqué manque en tout état de cause en fait. 7.

Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Il soutient que : - les moyens soulevés par M.

Elle fait valoir que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 752-35 du code de commerce est irrecevable en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme et qu'aucun des autres moyens

Elle fait valoir que les moyens de la requête sont infondés.

Dès lors, le moyen tiré de l’absence de valeur normative de la note de service du 1er août 2014 et de son caractère inopposable doit être écarté.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 septembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués par M.

, sociaux et culturels, de l'article 1er de la charte sociale européenne, de l'alinéa 5 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l'article 1er du protocole additionnel à la convention européenne

Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières

Sur les autres moyens de première instance : 10. Si M.

Elle présente les mêmes moyens que dans l'instance visée sous I).

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Sur les moyens retenus par le tribunal administratif : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1. 02 du règlement de police pour la navigation sur le Rhin : 3.