du code de l'urbanisme et L. 181-9 du code de l'environnement, dès lors que le projet de plateforme logistique est uniquement voué à l'activité de transport poids lourds, sans lien avec les activités spécifiques

Vu : - l'ordonnance n° 2104039 du 3 juin 2021 du juge des référés du tribunal administratif de Versailles ; - la loi du 22 avril 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16

au 2° de l'article L. 332-6-1 ou à l'article L. 332-9 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010. ". 41.

du code de justice administrative la somme de 2 000 euros à verser à son conseil dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et à l'article 108 du décret du 19 décembre 1991.

Vu : - le code civil ; - le code de l’environnement ; - le code forestier ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de l’urbanisme ; - la loi n° 2023-175 du 10

du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

A en son article 1er. Elles constituent dès lors un appel principal.

Vu : - le code de la santé publique, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

761-1 du code de justice administrative.

du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative.

par l' article L. 181-1 du code de l'environnement () ".

fait de l'illégalité de l'article R. 122-5 du code de l'environnement au regard de l'article L. 122-1 du même code dès lors qu'en l'absence d'évaluation des effets cumulés entre les différentes réserves

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, dans sa version applicable aux projets dont l'enquête publique a été ouverte avant le 1er février 2017 : " IV. - La décision de l'autorité compétente

et L. 312-3 du code des relations entre le public.

Aux termes de l'article L. 1233-57-2 du même code : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : 1° Sa conformité aux articles

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, avant de rejeter le surplus des conclusions des parties.

du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Dès lors le risque de destruction n'est pas suffisamment caractérisé. En ce qui concerne l'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 33.

-1 du code de l'environnement () ".

Vu : - le code de l’éducation ; - le code général de la fonction publique ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 83-634 du 13