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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00935_20230130
30 janvier 2023
Vu : - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; - le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ; - le code de justice administrative.
3ème chambre
DCA_24PA00297_20250613
13 juin 2025
par le permis de construire de 1988, elles étaient réalisées depuis au plus tard le 5 mai 2011 et dans ce cas, même réalisées sans permis, elles ne pouvaient faire l'objet d'une reprise que jusqu'au 31
5ème Chambre
DCA_24PA00638_20250613
Mme B E a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier au 31
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00769_20250328
28 mars 2025
Par un jugement n° 2104077 du 31 janvier 2024, rectifié par une ordonnance du 16 février suivant, le tribunal administratif de Nice a annulé l'article 2 de la délibération du 31 mai 2021 en tant que ledit
3ème Chambre
DCA_22VE00095_20240321
21 mars 2024
décembre 2015 et 31 janvier 2016 et pour la période du 4 février 2016 au 30 juin 2016 et, d'autre part, la somme de 1 000 euros en réparation de son préjudice moral, assorties des intérêts au taux légal
6ème chambre
DCA_22VE02342_20230627
27 juin 2023
août 2013 dans le même collège, du 1er septembre 2013 au 31 août 2014 au sein des collèges Nicolas Boileau et Jean-Moulin à Saint-Michel-sur-Orge, du 1er septembre 2014 au 31 août 2015 au collège Charles
1ère chambre
DCA_22TL20793_20240208
8 février 2024
Par ordonnance du 21 août 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 31 octobre 2023. Vu les autres pièces du dossier.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02559_20230629
29 juin 2023
décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011, dont il résulte que pour un agent né en 1958 dont la limite d'âge était initialement de 60 ans et qui avait atteint l'âge de 55 ans entre le 1er janvier 2012 et le 31
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03851_20231214
14 décembre 2023
les conditions d'existence en raison du suivi médical qu'il doit subir ; - le tribunal a retenu à tort l'exception de prescription quadriennale dès lors qu'en application de l'article 2 de la loi du 31
DCA_21TL23670_20240125
25 janvier 2024
Clen, rapporteur public, - et les observations de Me Rover pour l'association Collectif clubs mouche 31. Considérant ce qui suit : 1.
4ème chambre
DCA_21TL20518_20230316
16 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Espaces Vins a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler la décision du 31 janvier
Juge des référés
ORCA_25MA01033_20260327
27 mars 2026
Sur la période d’emploi à la DCN de Toulon du 14 septembre 1973 au 31 décembre 1991 : Il résulte de l’instruction que M.
ORCA_24BX02403_20241113
13 novembre 2024
13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et méconnaissent le principe de sécurité juridique ; ces dispositions méconnaissent également la loi du 31
DCA_23BX01250_20251016
16 octobre 2025
B... devait percevoir la somme de 5 806,45 euros net sur la période du 5 juillet 2021 au 31 octobre 2021.
DCA_22TL21736_20240523
23 mai 2024
Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017.
7ème chambre
DCA_21PA03160_20230614
14 juin 2023
2014 et 31 décembre 2015 et du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01203_20220712
12 juillet 2022
Des rappels de taxe sur la valeur ajoutée lui ont également été réclamés au titre des périodes du 27 octobre 2011 au 31 décembre 2011 et du 1er janvier au 31 décembre 2012.
9ème Chambre
DCA_22PA04175_20240426
26 avril 2024
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) a prononcé à son encontre une sanction d'un montant de 3 700 000 euros, ainsi que la décision du 31
DCA_23DA00501_20240626
26 juin 2024
Cette activité a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période s'étendant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01781_20250122
22 janvier 2025
que la décision implicite de rejet de son recours gracieux, d'annuler l'arrêté du 8 mars 2022 par lequel la préfète de la Loire a procédé à la liquidation partielle, pour la période du 20 mai 2021 au 31
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