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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02212_20231006
6 octobre 2023
, soit le 14 mai 2020 et qu'il devait bénéficier de la période de préparation au reclassement pour une durée de 12 mois, du 15 mai 2020 jusqu'au 14 mai 2021, soit une période rémunérée à plein traitement
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02434_20240111
11 janvier 2024
scolaire 2010, en ce qui concerne les paiements de la cantine par rapport aux années scolaires précédentes, ni, en tout état de cause, par rapport à l'année scolaire suivante, dès lors qu'il a quitté
3ème chambre
DCA_24PA04924_20260408
8 avril 2026
C... n’était pas placé en soins palliatifs et son décès est imputable à la surdose médicamenteuse dont ils n’ont pas été informés ; le choc émotionnel d’apprendre le décès prématuré de leur mari et père
6ème chambre
DCA_22NT01304_20230314
14 mars 2023
2015, de 5 140 euros pour l'année 2016, de 1 104 euros pour la période du 2 janvier au 6 mars 2017, date de changement de son véhicule, de 2 799 euros pour la période du 7 mars au 31 décembre 2017, de
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01077_20231115
15 novembre 2023
Par ordonnance du 2 février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 mars 2023.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00057_20250115
15 janvier 2025
Il a sollicité le 22 janvier 2020 son inscription, au choix, sur le tableau d'avancement à la classe supérieure du corps des SAENES au titre de l'année 2020.
DCA_25DA00102_20251204
4 décembre 2025
A... la décision rejetant sa réclamation est sans incidence sur la validité des impositions en litige ; - l’autorité de chose jugée attachée au jugement du 30 mars 2017 du tribunal correctionnel, par
8ème chambre
DCA_22PA02200_20230721
21 juillet 2023
Un courrier de notification de cette décision daté du 26 mars 2014 leur a été adressé. 2.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02241_20221220
20 décembre 2022
la valeur ajoutée au titre des années et périodes en litige.
1ère Chambre
DCA_20VE03161_20230509
9 mai 2023
Ils font valoir que la qualification de donation est revêtue de l'autorité absolue de la chose jugée par le juge répressif.
2ème chambre
DCA_21PA03008_20230125
25 janvier 2023
C, s'estimant victime d'une discrimination en raison de son lien de parenté avec l'ancien maire, dont les fonctions ont pris fin en mars 2014, a saisi le défenseur des droits, qui a conclu le 20 décembre
DCA_21NT01518_20221223
23 décembre 2022
Cette imposition en matière d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2013 a été mise en recouvrement le 31 mars 2018 pour un montant en droits de 191 242 euros et en pénalités de 9 945 euros.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02209_20250605
5 juin 2025
Par un jugement n° 2000394 du 22 mars 2022, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande.
9ème Chambre
DCA_21PA01793_20221020
20 octobre 2022
L'administration a regardé comme des revenus distribués entre les mains de la requérante, d'une part, les sommes de 40 000 euros au titre de l'année 2011 et 64 200 euros au titre de l'année 2012 versées
DCA_21DA00811_20230330
30 mars 2023
L'expert justifiera à la Cour dans son rapport son choix de la ou des méthodes retenues pour l'évaluation ainsi que des choix dans la mise en œuvre de la ou des méthodes retenues.
DCA_21DA00812_20230330
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01029_20231123
23 novembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 mai 2022 et des mémoires enregistrés le 27 décembre 2022 et le 7 mars 2023, la commune du Neubourg, représentée par Me Sandrine Gillet,
DCA_22MA00613_20240215
15 février 2024
C au cours de l'année 2016 quatre crédits correspondant à des remises de chèques d'un montant total de 280 000 euros.
DCA_24BX00737_20250926
26 septembre 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés le 27 mai 2024 et 27 mars 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
DCA_22PA04197_20231227
27 décembre 2023
A B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur du 25 mars 2020 portant tableau d'avancement au grade de commandant de la police nationale au titre de l'année
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