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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00714_20250220
20 février 2025
20 février 2025
1231-7 du code civil.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01897_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Elle soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02051_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Renaud Thielé, président assesseur de la 6ème chambre pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00680_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
S’agissant des moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 151-1 du code de l’urbanisme : « Le plan local d'urbanisme
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03156_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
de la CCIR AURA présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 7).
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03157_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
A (article 6), et rejeté les conclusions de la CCIR AURA présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 7).
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01993_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00119_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Par une deuxième requête, enregistrée sous le numéro 21BX00123, la société INCOM doit être regardée comme relevant appel du jugement du tribunal administratif de La Réunion du 12 novembre 2020 en tant
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03500_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Vu : - le code des marchés publics ; - le code civil ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ; - l'arrêté
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA03708_20220812
12 août 2022
12 août 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3. Si M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02451_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
B... la somme de 10 000 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00344_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00505_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Il n'est pas établi que le tribunal administratif a fait une inexacte application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative en répartissant comme il l'a fait les frais d'expertise
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02925_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA06350_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Par deux lettres des 9 février 2024 et 12 février 2024, la Cour a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, invité la société Allouis Face Intec à produire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02482_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_18VE01994_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Article 10 : La Sevesc et le Smgsevesc verseront chacun la somme de 2 000 euros à la société Sade au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00494_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
D sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01270_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 99.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02606_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Eu égard à sa finalité de réparation d'une incapacité permanente de travail, qui lui est assignée par l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale, et à son mode de calcul, appliquant au salaire de
Source officiellePage 28 sur 32