Sur le report d'imposition de la plus-value, dans les conditions prévues au IV de l'article 93 quater du code général des impôts : 14.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, et des avis des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au V de l'article L. 122

En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

de l'article 238 bis K du code général des impôts.

L'article 12 du code général des impôts dispose que : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".

150 VI du code général des impôts et réalisées par les personnes désignées au I de l'article 14. / II.

montant de ces avances ou, en alternative, la restitution de l’une ou l’autre de ces impositions, sur le fondement du deuxième alinéa du a de l’article 111 du code général des impôts et des articles 46

Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " 1.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Au titre de ces travaux, les intéressés ont opté pour le bénéfice de la réduction d'impôt dite " loi Malraux " prévue par les dispositions de l'article 199 tervicies du code général des impôts à hauteur

L. 122-1 ou au IV de l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionné aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du présent code ou à

de l'impôt tel qu'il est prévu à l'article 9 ci-dessus ". 4.

244 quater W du code général des impôts.

Le I de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles, lesquelles comprennent les

L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail ainsi que celles versées dans le cadre des

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

sociales, assorties des intérêts de retard, et de la majoration de 10 % prévue à l’article 1758 A du code général des impôts s’agissant de la cotisation d’impôt sur le revenu.

code général des impôts.