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11 208 résultats pour « Article 13-2-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00154_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

sur des militaires de la gendarmerie nationale, réprimé par les dispositions de l'article 222-13 du code pénal, ne peut être regardé comme un attroupement ou un rassemblement au sens de l'article L.

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00158_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

sur des militaires de la gendarmerie nationale, réprimé par les dispositions de l'article 222-13 du code pénal, ne peut être regardé comme un attroupement ou un rassemblement au sens de l'article L.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00159_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

sur des militaires de la gendarmerie nationale, réprimé par les dispositions de l'article 222-13 du code pénal, ne peut être regardé comme un attroupement ou un rassemblement au sens de l'article L.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00160_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

sur des militaires de la gendarmerie nationale, réprimé par les dispositions de l'article 222-13 du code pénal, ne peut être regardé comme un attroupement ou un rassemblement au sens de l'article L. 211

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01340_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I. 1.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01267_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

de 40 % pour manquement délibéré prévue à l'article 1729 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00600_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

D en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01003_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

. 211-2-1 du code de l'énergie et de l'article 12 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023, et dont sont issus les articles R. 411-6-1 du code de l'environnement et R. 211-2 du code de l'énergie, méconnaît

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC00847_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA01006_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

Il peut notamment être recruté comme enseignant associé en application de l'article L. 952-1 du code de l'éducation.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00176_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

A devait être regardé comme bénéficiaire de revenus distribués imposables sur le fondement des dispositions du 2° de l'article 109-1 du code général des impôts, lui a notifié des cotisations supplémentaires

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00536_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

30 mai 2022

le risque contre les accidents de la route et les incendies et a ainsi méconnu les dispositions de l’article L. 2212-4 et du 5° de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ;

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02827_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

Aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01502_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25VE00470_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Il en va de même des experts inscrits sur la liste nationale prévue par l'article L. 1142-10 du code de la santé publique. ". 3. En premier lieu, si M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01263_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01727_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

B d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00148_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00142_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00857_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

3 juin 2024

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de la société SERIP Groupe fondée sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle