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Enfin, Habitat du Littoral a demandé que soit mise à la charge de ces deux sociétés, une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02343_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 741-2 du code de justice administrative : « La décision mentionne que l’audience a été publique, sauf s’il a été fait application des dispositions de l’article

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CAA

4ème chambre

DCA_17PA03019_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

euros sur le fondement de l'article 761-1 du Code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00812_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL23358_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

Aux termes de l'article L. 226-2-1 du code de l'action sociale et des familles : " Sans préjudice des dispositions du II de l'article L. 226-4, les personnes qui mettent en œuvre la politique de protection

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CAA

6ème chambre

DCA_19VE00730_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

500 et 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA00355_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques, ni l’exigence de publicité prévue à l’article L. 2122-1-4 du même code ne sont applicables. 3.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02295_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00482_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables. () La saisie administrative à tiers détenteur a pour effet d'affecter, dès sa réception, les fonds dont le versement est ainsi demandé au

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL00357_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - à titre principal, les moyens soulevés par M.

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CAA

5ème Chambre

DCA_19PA03321_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

II de l'article 271 du code général des impôts.

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL00142_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " () II.

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CAA

3ème chambre

DCA_25TL00115_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

A, lequel n'a pas produit d'observations en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée, le 25 mars 2025, sur le fondement des articles R. 613-1 et R. 613-2 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02509_20240417

Admin. Appel

17 avril 2024

000 euros soit mise à la charge de Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT01132_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02981_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

A... du territoire français sur le fondement du 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00114_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

Par un jugement n° 2203584 du 23 novembre 2023, le tribunal administratif de Rouen a annulé le permis tacite (article 1), a annulé l'arrêté du 20 mai 2022 (article 2), a rejeté les conclusions présentées

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01333_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité.

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