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1 201 résultats pour « Article 319-11 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01903_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors en vigueur : " () Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01906_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors en vigueur : " () Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01908_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

décembre 2018 sur le fondement de l'article L. 125-1 du code des assurances.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01909_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

octobre 2018 sur le fondement de l'article L. 125-1 du code des assurances.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01910_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors en vigueur : " () Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02055_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

décembre 2018 sur le fondement de l'article L. 125-1 du code des assurances.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01438_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour du droit d'asile ; - l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00533_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

Sur les dépens : 11.Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01900_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

décembre 2018 sur le fondement de l'article L. 125-1 du code des assurances.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00221_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

décembre 2020 sur le fondement de l'article L. 125-1 du code des assurances.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00222_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

décembre 2020 sur le fondement de l'article L. 125-1 du code des assurances.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03170_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

L. 8115-1 du code du travail, sanctionnant l'absence de décompte de la durée de travail conforme aux prescriptions des articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail, pour trois cent quatorze de ses

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02873_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

. / Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus aux articles L. 102-13, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02061_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

L. 151-11 du code de l'urbanisme au regard des critères relatifs à l'agrivoltaïsme régi par l'article L. 314-36 du code de l'énergie, inapplicable au projet en cause ; - la décision contestée est entachée

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01280_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Ils soutiennent que : - le litige de première instance ayant été introduit le 7 juillet 2021, les dispositions nouvelles codifiées à l'article R 311-6 du code de justice administrative issues du décret

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00042_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

A supporte, en application de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve et il lui incombe dans ce cadre, en application de l'article R. 193-1 de ce livre, de démontrer le

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA00401_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

B F le 22 mars 2017, tendant à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions alors codifiées au 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03190_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Selon l'article 31 du code général des impôts, dans sa rédaction relative aux impositions litigieuses : " I.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00283_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

R. 315-36 ou R. 315-36 a) du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01261_20230825

Admin. Appel

25 août 2023

25 août 2023

Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis

Source officielle