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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03539_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " I.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03956_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02327_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01187_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
de destruction d'espèces protégées prévue à l'article L. 411-2 du code de l'environnement.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01977_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1344-1 du code civil.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00212_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Le même code dispose à son article R. 414-1 que : " Lorsqu'elle est présentée par un avocat, un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, une personne morale de droit public autre qu'une commune
Source officielle1ère chambre
DCA_19PA02125_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03431_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code : "
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02795_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01883_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01987_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 4121-1 du code du travail : « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (…) ».
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00142_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
6 de la convention d’Aarhus ; - les arrêtés attaqués ont été pris en méconnaissance des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement ; - le projet porte atteinte à l’avifaune et aux chiroptères
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01446_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Aux termes de l'article 218 A du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NC00362_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
R. 811-15 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01345_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
R. 425-15 du code de l'urbanisme dès lors que la société pétitionnaire a obtenu le 16 mars 2020 une autorisation au titre de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation ; - le dossier
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA05272_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Il soutient que : - l’arrêté contesté méconnaît les dispositions de l’article L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; son comportement ne constitue pas une menace
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22214_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
jours pour la période ayant couru entre l'accident de travail du 15 mai 2018 et la décision à intervenir, arrêtée au 15 février 2024, sur la base de 3 h 15 par jour au taux de 15 euros ; - elle sollicite
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01435_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
B à produire une pièce afin de compléter l'instruction, qui a été communiquée, l'instruction n'ayant été rouverte qu'en ce qui concerne cette pièce en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA00957_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Aux termes des dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l’article R. 811-13 du même code : «
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05172_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Il a sollicité le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle, valable jusqu'au 9 mai 2023, sur le fondement du 10° de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officiellePage 28 sur 86