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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02669_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
R. 411-1 du code de justice administrative et est, par suite, irrecevable ; - en vertu des dispositions combinées des articles 1er et 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, le fait générateur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01494_20230215
15 février 2023
15 février 2023
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01495_20230215
15 février 2023
15 février 2023
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01584_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
le seul fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL21633_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
, ne peut être interprétée comme excluant la possibilité de recourir aux essais prévus par ce dernier article.
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00597_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
L. 411-2 du code de l'environnement. 8.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02899_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur, repris aux articles L. 133-1 et L. 133-3 du code général
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01707_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
L’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration dispose : « Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01375_20230209
9 février 2023
9 février 2023
que les conditions de déductibilité des charges posées par l'article 39 du code général des impôts n'étaient pas réunies.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL03227_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
devait être refusé sur le fondement de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01803_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
B a fait apport de son droit au bail sur la parcelle en litige à cette société était lui-même illégal au regard des dispositions de l'article L. 411-38 du code rural et la pêche maritime ; ce droit de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00938_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle remplit toutes les conditions ; méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 et l'article L. 313-14 du même code ; viole
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01095_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
D’après enfin l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement dans sa version issue de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 : « La dérogation mentionnée au 4° du I de l'article L. 411-2 n'est pas requise
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02795_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC00574_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article R.4127-40 du même code : " Le médecin doit s'interdire, dans les investigations et interventions qu'il pratique comme dans les thérapeutiques qu'il prescrit, de faire courir au
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01547_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
à hauteur du même montant en application de l’article L. 121-12 du code des assurances ; - elle s’associe aux demandes de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00274_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Sur l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 21.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02262_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
fait une juste application de la faculté ouverte par les dispositions de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01231_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Vu : - le code des pensions civiles et militaires ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03525_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".
Source officiellePage 28 sur 50