Orian, sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de produire ses observations écrites adressées au conseil de discipline.

II.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A (article 6), et rejeté les conclusions de la CCIR AURA présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 7).

En revanche, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article LP. 1330-8 du même code : " Lorsque le service instructeur dispose de l'ensemble des documents et avis requis, il émet alors un avis définitif. / Est annexée à l'avis définitif,

En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 6.

sur le fondement de l'article 1792-1 du code civil, laquelle concerne le champ d'application de la loi.

code de justice administrative (article 3).

la méconnaissance par la cellule de synthèse des stipulations de l'article 4 de l'annexe 2 du CCAP prévoyant la délivrance d'une synthèse unique.

Par un courrier du 23 février 2022, les parties ont été informées en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé

L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2025 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 123-10 de ce code : " I.

;5° Les autorisations prévues par l'article L. 752-1 du code de commerce ;6° Les autorisations prévues par l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée ;7° Les permis de construire tenant

B... une somme de 6 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 6.