Or, en transmettant son plan d'installation lors de cette réunion, le groupement requérant doit être regardé comme ayant respecté les stipulations de l'article 1.3.3 du CCTP, sans qu'y fasse obstacle la

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - la rédaction d'un nouveau document de consultation des entreprises (DCE) pour le lot n° 10 du marché n'était pas incluse dans son forfait de rémunération, l'article 2.7 du cahier

ajoutée, ainsi que de l’amende prévue au I de l’article 1737 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 6 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code

Aux termes de l'article L. 123-10 de ce code : " I.

Article 8 : L'ONIAM versera à Mme F une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu des dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-44 du code du travail alors applicable, reprises à l'article L. 1332-4, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de

Aux termes de l'article 00.0 5 de ce même cahier : " () Il est important de signaler que les descriptions figurant dans les documents n'ont pas de caractère limitatif et que chaque entrepreneur doit, comme

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

En troisième lieu, d'une part, aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la procédure devant la cour : " I.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes des dispositions de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme : 10.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 37.

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.