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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NT02299_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
implicite de rejet. » Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. (…) ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00115_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
de retour sur le territoire français est entachée d’un défaut de motivation et d’examen complet de sa situation ; - elle méconnaît des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00508_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
de sécurité civile mentionnés au premier alinéa de l'article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure ainsi que les membres des associations agréées de sécurité civile mentionnées à l'article L. 725
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02651_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales dont la substance est désormais reprise aux articles L. 3114-7 et L. 3114-8 du code de la commande publique
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00631_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01089_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01908_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
B au versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01292_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03560_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Sur le principe de la responsabilité du SDIS 14 : Aux termes de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : « Les services d’incendie
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03179_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
des impositions mises à leur charge incombe aux requérants en application des dispositions précitées de l'article L. 193 du même livre. 6.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00505_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
code général des impôts ; - elle n'a pas été de mauvaise foi de telle sorte que la pénalité prévue à l'article 1729 du même code ne pouvait être appliquée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03927_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02599_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
D'une part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01514_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme sont de nature à justifier légalement l'arrêté attaqué.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00630_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02927_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02919_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, de celles de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et des dispositions de l'article 572-3 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01411_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
C ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01359_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Aux termes de l'article 30 du code civil : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02552_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices
Source officiellePage 28 sur 414