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: - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles et son décret

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01000_20250929

Admin. Appel

29 septembre 2025

Vu : le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; le code de justice administrative

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00442_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

Il soutient que : - sa requête est recevable au regard du délai de recours et de l'existence d'une décision faisant grief ; - la décision contestée est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02490_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

Aux termes l'article 2 du décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, dans sa version alors applicable : " Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00297_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

La requête a été communiquée le 24 février 2023 à M. et Mme E, qui n'ont pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02830_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

Vu, - le code de la défense, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00935_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 27 octobre 2023, l'ARS de la Guadeloupe demande à la cour de rejeter la requête de Mme C.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23PA03115_20241025

Admin. Appel

25 octobre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article D. 211-11 du code de l'éducation : " Les collèges et les lycées accueillent les élèves résidant dans leur zone de desserte. / Le directeur académique des services

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00182_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

dans le département du Val d'Oise.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01740_20241014

Admin. Appel

14 octobre 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

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CAA

5ème chambre

DCA_25NT01345_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00383_20240717

Admin. Appel

17 juillet 2024

Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL02797_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

n°2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 ; - le décret n°2002-813 du 3 mai 2002 ; - le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 ; - le code de justice administrative.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY03967_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de la voirie routière ; - le décret n° 94-447 du 27 mai 1994 ; - le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 et la norme AFNOR

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL01942_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête de M. B.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA03047_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2022, M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA03470_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 30 décembre 2021, la commune de Saint-Etienne-de-Tinée, représentée par le cabinet Talliance Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT00837_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 juillet et 4 octobre 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, M.

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CAA

2ème Chambre

DCA_20VE01747_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 22 avril 2021 et 4 mai 2021, M. et Mme B, représentés par Me Azoulay, avocat, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la commune

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