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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01456_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai () ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01544_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
S'agissant d'un acte réglementaire, une telle exception peut être formée à toute époque, même après l'expiration du délai du recours contentieux contre cet acte.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01617_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 27 février 2024 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé de quitter le territoire français sans délai
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01638_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
éoliennes et trois postes de livraison, situé sur le territoire de la commune de Saint-Aubert (Nord) ; 2°) de lui délivrer l’autorisation sollicitée ou, subsidiairement, d’enjoindre au préfet, dans un délai
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01987_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 18 février 2024 par lequel le préfet du Nord l'a obligé de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02028_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 17 août 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02032_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
ayant abouti à l’arrêt de la cour du 10 octobre 2023, que cet arrêt préjudicie à ses droits en tant qu’il retient que les conditions de mise en jeu de la solidarité nationale sont réunies et qu’aucun délai
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02148_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 15 février 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02210_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 17 juin 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02349_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 16 mai 2024 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02537_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
et deux postes de livraison, situé sur le territoire des communes de Busigny et Maretz (Nord) ; 2°) à titre principal, de lui délivrer l’autorisation sollicitée et d’enjoindre au préfet, dans un délai
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01260_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (), par ordonnance, () rejeter () après l'expiration du délai
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02280_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
avant de statuer sur la requête du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 48 rue de la République à Saint-Denis, ordonné un supplément d'instruction aux fins pour les parties de produire, dans un délai
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01823_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Delahaye, président-assesseur, - les conclusions de M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00689_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Il s’ensuit que c’est sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation que le préfet du Nord a pu lui refuser un délai de départ volontaire.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02288_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Synergie de déblayer la parcelle n° 186 en vue de leur permettre de l’utiliser, ce dans un délai de trois mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous une astreinte de 2 000 euros par
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01479_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Laurent Delahaye, président-assesseur ; - les conclusions de Mme Caroline Regnier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00808_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01795_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
La société a formé le 23 juillet 2020 un recours gracieux contre cette délibération.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00439_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 18 août 2020 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai
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