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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA01249_20221214
14 décembre 2022
ensemble l'arrêté du 19 décembre 2021 ; 2°) d'enjoindre au préfet compétent de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer
DCA_22PA01945_20230717
17 juillet 2023
VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui
DCA_22PA02430_20231020
20 octobre 2023
d'affaire avec la société Nisa Paris, et constate que la société Be Girl n'a pas transmis, en dépit de la demande qui lui avait été faite en ce sens par lettre du 3 décembre 2014, l'attestation fiscale délivrée
DCA_22PA03149_20230717
B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter
DCA_22PA03329_20230717
VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
DCA_22PA04122_20230630
30 juin 2023
VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis
DCA_22PA04132_20240202
2 février 2024
VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en
DCA_22PA05152_20230630
VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
DCA_22PA05237_20231208
8 décembre 2023
VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies
DCA_22PA05447_20231220
20 décembre 2023
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA05550_20240315
15 mars 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de la décision du 18 janvier 2021 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un certificat de résidence de dix ans portant la
8ème chambre
DCA_21PA01190_20220411
11 avril 2022
titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination d'une mesure d'éloignement ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer
DCA_21PA01840_20221110
10 novembre 2022
jugement n° 2006524 du 18 décembre 2020 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2019 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer
DCA_21PA01890_20220411
C B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2020 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
DCA_21PA02026_20220411
VERGNOL La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
DCA_21PA02130_20220516
16 mai 2022
l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer
DCA_21PA02677_20221110
du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 mai 2019 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer
DCA_21PA02684_20221202
2 décembre 2022
21 avril 2021 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2020 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer
DCA_21PA03172_20220411
séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination d'une mesure d'éloignement ; 3°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer
DCA_21PA03194_20220712
12 juillet 2022
VERGNOL La République mande et ordonne ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui
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