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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03762_20240201
1 février 2024
Le juge de l'impôt doit apprécier la valeur des explications qui lui sont respectivement fournies par le contribuable et par l'administration. 5.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01475_20240617
17 juin 2024
Lorsqu'une offre semble anormalement basse, l'acheteur exige que l'opérateur économique fournisse des précisions et justifications sur le montant de son offre.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00178_20251125
25 novembre 2025
la somme de 148 059,19 euros, assortie des intérêts au taux légal majoré, calculés à compter du 21 janvier 2020 en paiement des sommes dont elle soutient qu’elles lui sont dues en paiement du bois fourni
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02781_20230216
16 février 2023
Elle soutient que : - les pièces qu'elle produit de nouveau devant la cour démontrent que la réalisation des dix-neuf projets formant la base du crédit d'impôt sollicité a nécessité la levée de verrous
5ème Chambre
DCA_23PA05194_20250415
15 avril 2025
d'affaires ; - seules les données statistiques publiées par le comité national routier, prévu par les articles R. 3441-20 et suivants du code des transports, sur son site internet sont de nature à fournir
2ème chambre
DCA_21TL04958_20230926
26 septembre 2023
alors applicable : " Tout immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun doit comporter, quand la technique le permet, une installation permettant de déterminer la quantité de chaleur et d'eau chaude fournie
DCA_21TL04993_20230926
DCA_21TL04994_20230926
DCA_21TL04730_20230926
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00763_20250605
5 juin 2025
établissement stable en France à partir duquel les services sont fournis ; c) Ou, à défaut du a ou du b, a en France son domicile ou sa résidence habituelle. ".
4ème chambre
DCA_21PA00080_20221118
18 novembre 2022
Résidence les séjours de la Plaine a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le Samu social de Paris à lui verser une somme de 191 889,51 euros au titre des prestations d'hébergement fournies
DCA_21PA06535_20240716
16 juillet 2024
soumise à la TVA ; cette mise à disposition effective a eu pour contrepartie la répercussion des coûts salariaux à la société Vinci Construction Dom-Tom ; eu égard au lien étroit entre la prestation fournie
DCA_22NC02536_20241205
5 décembre 2024
- les résultats de la vérification d'une autre société ne sauraient lui être opposés dans le présent litige ; - les prestations facturées par la société LSP ont en réalité été personnellement fournies
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01207_20240605
5 juin 2024
Un procès-verbal de réception des travaux et levée des réserves a finalement été établi par le maître d'œuvre le 31 octobre 2017.
9ème Chambre
DCA_21PA04344_20231020
20 octobre 2023
d'option, mais il comprend, en outre, la fraction hors intérêt des loyers prévus par le contrat et versés antérieurement à la levée d'option, qui excède le coût de la mise à disposition du bien.
DCA_21PA04417_20230922
22 septembre 2023
, après que sa sœur C A a procédé, seule, à la déclaration pour le compte de tous les indivisaires ; - l'administration n'était pas fondée à imposer entre ses mains des revenus provenant de la levée
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00010_20220426
26 avril 2022
concordance entre l'extrait du registre des actes de l'état-civil présenté à l'appui de la demande de visa et la copie de l'acte transmis par les services d'état civil de la commune de Dabou, en réponse à une levée
5ème chambre
DCA_22VE00935_20250306
6 mars 2025
d'œuvre en application de l'article 28 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles (CCAG PI) et de l'achèvement de sa mission à compter de la levée
DCA_21LY00003_20230223
23 février 2023
Il est constant que ces réserves n'ont pas été levées par la société Chaize et Pécaud.
Juge des référés
DCA_24BX00443_20240724
24 juillet 2024
d'unicité des travaux prévu par l'article 42.4 du CCAG ; en l'espèce le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ne prévoit pas une telle dérogation ; il est indifférent ici que les levées
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