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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre
DCA_24NT00170_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Lorsque sa demande porte sur un titre de séjour ne figurant pas dans cette liste, il présente sa demande dans le courant des deux mois précédant l'expiration du document dont il est titulaire ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02762_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Par un jugement du 16 février 2022, dont Mme A relève appel, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. Sur la décision de refus de titre de séjour : 2.
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DCA_24NT01541_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
Il résulte de ce qui a été dit au point 6 du présent arrêt que le requérant n'établit pas qu'il ne pourra bénéficier au Maroc d'un traitement médical approprié aux pathologies dont il souffre.
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DCA_20NT03449_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison
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DCA_24NT00034_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
construction du lot 4 afin de permettre à la SEP la réalisation de la prestation de services au profit de la SEMTCAR ; - le terrain présente la caractéristique d'être une annexe à l'emprise du chantier dont
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DCA_22NT01714_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne
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DCA_22NT02378_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de l'article L. 313-14 par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas
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DCA_23NT01551_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
le pays dont il est originaire, il pouvait bénéficier d'un traitement approprié et pouvait voyager vers son pays d'origine.
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DCA_24NT00716_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire
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DCA_21NT03431_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
A l'issue d'une procédure de vérification de comptabilité de la société Gesrea en 2017, dont M.
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DCA_21NT03434_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
A l'issue d'une procédure de vérification de comptabilité de la société Gesrea en 2017, dont M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03435_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
A l'issue d'une procédure de vérification de comptabilité de la société Gesrea en 2017, dont M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03437_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
A l'issue d'une procédure de vérification de comptabilité de la société Gesrea en 2017, dont M.
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DCA_20NT04039_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L'EURL Image In, dont l'objet est la fabrication et l'installation de salles de bain pour personnes âgées et à mobilité réduite, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période
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DCA_23NT01687_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01173_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
La décision contestée vise les conventions internationales et les dispositions légales dont il est fait application, comporte des éléments de faits relatifs à la situation de M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02833_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02375_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Il résulte de ces dispositions que ne sont passibles de l'impôt sur les sociétés que les seuls bénéfices réalisés dans des entreprises exploitées en France ou dont l'imposition est attribuée à la France
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03798_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Les avances en compte courant d'un montant de 2 030 305,00 euros effectuées par la SNC Francinvest pour financer ces dépenses, dont le coût total était de 1 937 844,17 euros, présentaient par suite le
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00692_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires
Source officiellePage 28 sur 38