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la taxe spéciale d'équipement et la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles il a été assujetti, au titre de l'année 2017 dans les rôles de la commune de Mireval ; 3°) de mettre

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL03021_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT02189_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

; 2°) d'annuler les arrêtés des 11 juin 2018 et 9 décembre 2019 du maire de Dinard accordant un permis de construire à Mme B C pour une construction située 89 rue du Maréchal Leclerc ; 3°) de mettre

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02692_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

Q D, représentés par Me Lepage, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 du préfet du Cher ; 3°) de mettre à la charge du préfet du Cher et de

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA02591_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

Le paragraphe 2 liste celles de ces exigences qui sont considérées comme ne satisfaisant pas à ces principes.

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA04172_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

l'utilisation d'implants mammaires à enveloppe macro-texturée et d'implants mammaires en polyuréthane, et retiré ces produits du marché, à l'exception des implants mammaires du laboratoire Allergan ; 3°) de mettre

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA04173_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00115_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

2024, la SAS Droulez Finances, représentée par la SAS Vauban Avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer, en droits et pénalités, la décharge demandée ; 3°) de mettre

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT00349_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

cette commune nouvelle et la décision rejetant implicitement son recours gracieux ; 3°) à titre subsidiaire, de différer la prise d'effet de l'annulation des arrêtés au 1er janvier 2023 ; 4°) de mettre

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02779_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

n° 1803439 du 12 juin 2020 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et majorations, des impositions contestées, ainsi que de l'amende en litige ; 3°) de mettre

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00370_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

prononcer la décharge de ces impositions et pénalités, et de lui restituer le crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche dont le bénéfice lui a été refusé au titre des années 2014 et 2015 ; 3°) de mettre

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02567_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

le déficit constaté au titre de l'exercice clos en 2013 et de lui restituer le crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche dont le bénéfice lui a été refusé au titre de l'année 2013 ; 3°) de mettre

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00322_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

prononcer la décharge des suppléments d'impôts sur le revenu, de prélèvements sociaux et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus mis à leur charge au titre des années 2015 et 2017 ; 3°) de mettre

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL04642_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013, 2014 et 2015 ; 3°) de mettre

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00132_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

Enfin, elle demande à la Cour de mettre à la charge de la SMABTP la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04031_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

titre de la même période ou, à titre subsidiaire, d'en prononcer la réduction, enfin, de prononcer la réduction des intérêts de retard afférents à ces rappels de taxe sur la valeur ajoutée ; 4°) de mettre

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00455_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Les liasses fiscales de la société Heliobat produites devant cette cour ne font qu'attester l'absence de moyens matériels et humains de cette société.

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE02190_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

Celui-ci comporte, outre un bassin sportif extérieur de 50 mètres de long sur 20 mètres de large comptant 8 lignes de nage et un bassin d’apprentissage de 25 mètres de long sur 10 mètres de large comptant

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01919_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Il n'est pas sérieusement contesté que leurs propriétés se situent entre 150 et 300 mètres du projet litigieux.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01058_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

B a produit les liasses fiscales des exercices clos en 2012 et 2013 faisant apparaître un apport en numéraire intégralement libéré de 1 000 euros.

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