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Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive n° 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ;

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24TL00938_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

où le risque aléa incendie fort est particulièrement élevé selon le porter à connaissance du préfet du Gard du 11 octobre 2021 ; le terrain d’assiette est difficilement accessible par les engins de lutte

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_22NT02309_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

en mer ne peut être regardée comme constituant un service public au sens de l’article L. 121-17 alors même qu’elle assure une mission de service public ; le projet a également pour objet d’assurer la lutte

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CAA

5ème chambre (Juge unique)

DCA_23BX00724_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

plan local d'urbanisme (PLU), notamment dans le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ; - le projet de territoire de la communauté d'agglomération, qui tend à agir en faveur de la lutte

Source officielle

CAA

5ème chambre (Juge unique)

DCA_23BX00725_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02365_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

acte de terrorisme ; ses liens avec la mouvance terroriste suffisent à justifier la décision, sans que son bon comportement en détention ou la déclaration de l'organisation ETA de mettre un terme à la lutte

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03725_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

Il justifie les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain compris dans le projet d'aménagement et de développement durables au regard des objectifs

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02958_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2021, Mme A épouse E, représentée par Me Luce, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01277_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

aux lignes directrices de gestion et une délibération n° 2020-2312-04 relative à la demande de subvention pour l'appel à projet au titre du FSE intitulé " sécurité sanitaire face au covid 19 axe 15 lutte

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01357_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

récursoire à l'encontre de l'établissement hospitalier qu'en cas de " faute établie à l'origine du dommage, notamment le manquement caractérisé aux obligations posées par la réglementation en matière de lutte

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA03177_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

fait de favoriser les échanges entre les groupes sociaux et culturels, l'expression des différents courants socioculturels, le soutien au développement local, la protection de l'environnement ou la lutte

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03222_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

euros au titre des accessoires du scooter restés à sa charge, de 100 euros au titre de la franchise restée à sa charge, de 579,08 euros au titre de la perte vestimentaire, de 345 euros au titre de ses lunettes

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03347_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

place d'un atlas des espaces de compensation identifiant les zones présentant les enjeux écologiques dont celles identifiées par la TVB, d'autre part, la modération de la consommation de l'espace et la lutte

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03241_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l'utilisation des engins de lutte

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_21PA04393_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

Par un mémoire enregistré le 18 mars 2022, Mme C A, représentée par Me Luce, conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne d'exécuter le jugement du 28 juin 2021 sous

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_21TL01712_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

bâtiments établi par les services d'incendie et de secours du Gard : " Règles générales : Les bâtiments, immeubles et constructions de toutes sortes doivent être accessibles aux engins de secours et de lutte

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02155_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

Le 4 mars 2020, un arrêté a défini diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, portant en particulier sur la restriction des rassemblements.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00017_20260302

Admin. Appel

2 mars 2026

Aux termes de l’article 6 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique : « I.- Un lanceur d’alerte est une personne

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT02018_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le décret 2020 -872 du 15 juillet 2020 relatif à la coordination interministérielle en matière de lutte contre la fraude et

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01073_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

Il ressort du rapport d'analyse technique du 4 mai 2023 établi par la cellule de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité de la direction zonale sud-ouest de la police aux frontières que ces

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