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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04432_20231212
12 décembre 2023
2016, mais par l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
5ème chambre
DCA_19VE01184_20220519
19 mai 2022
par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution () ".
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01351_20230620
20 juin 2023
Aux termes de l'article 27 " résiliation du marché " du cahier des clauses administratives particulières du marché : " Il sera fait le cas échéant application des articles 35 à 40 du CCAG-PI avec les
DCA_22DA01408_20231003
3 octobre 2023
A ne peut désormais utilement soutenir que le montant du solde du marché procède d'une erreur de calcul de la TVA appliquée pour arrêter le montant définitif du marché.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02958_20220616
16 juin 2022
Le 27 janvier 2015, elle l'a mise en demeure de lui notifier le décompte général du marché.
6ème Chambre
DCA_24PA03388_20250618
18 juin 2025
garantit la bonne exécution du marché et le recouvrement des sommes dont le titulaire pourrait être reconnu débiteur au titre du marché. () / Les cahiers des charges peuvent prévoir la substitution au
4ème Chambre
DCA_22VE01964_20241217
17 décembre 2024
Toutefois, et comme l'ont relevé les premiers juges, le groupement candidat au marché en cause n'est pas doté de la personnalité morale et aucun marché n'a été conclu entre ce groupement et le pouvoir
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01022_20220614
14 juin 2022
du marché, des délais d'exécution contractuellement prévus.
DCA_19BX04834_20220404
4 avril 2022
ou privées non soumises au code des marchés publics.
DCA_20PA02028_20220607
7 juin 2022
en informer la personne responsable du marché ". 8.
DCA_19PA03200_20251205
5 décembre 2025
; - il ne saurait être évalué en deçà d’un pourcentage de 2% du montant du marché, correspondant aux « rétro-commissions » versées en lien avec l’attribution du marché ; - les intérêts au taux légal
DCA_23DA00077_20240507
7 mai 2024
Wissant dans les droits et obligations résultant de l'exécution de ce marché, lesquels ne seront définitivement fixés que lors de l'établissement du décompte.
4ème chambre
DCA_23PA02527_20241004
4 octobre 2024
le marché, sans qu'y fasse obstacle son caractère forfaitaire.
Juge des référés
DCA_24BX02768_20250327
27 mars 2025
, de condamner le département de la Gironde à leur verser une provision de 577 410,21 euros HT, soit 692 892,25 euros TTC, au titre des sommes qui figurent à leur crédit dans le décompte général du marché
DCA_18PA20476_20230731
31 juillet 2023
ne répondaient pas aux spécifications techniques du marché. 29.
DCA_24DA00355_20250702
2 juillet 2025
Par un courrier du 9 novembre 2020, la région a arrêté le décompte général du marché de maîtrise d'œuvre à la somme de 930 332,28 euros toutes taxes comprises, en déduisant notamment du solde du marché
DCA_19PA01633_20231215
15 décembre 2023
L'entreprise titulaire d'un marché a droit au paiement des travaux non-prévus au marché initial qui lui ont été commandés par ordre de service régulier.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21163_20240319
19 mars 2024
et à réclamer la somme de 3 266 549,20 euros toutes taxes comprises en règlement du solde de ce marché ; - ainsi, la commune intention des parties au marché a été d'accorder de l'importance à la composition
DCA_21NC02135_20240620
20 juin 2024
Par une décision du 19 février 2019, l'EMS a prononcé la résiliation de ce marché aux frais et risques de son titulaire et a, postérieurement, passé un marché de substitution avec un groupement d'entreprises
3ème chambre
DCA_22PA02144_20240131
31 janvier 2024
lesdits marchés : " Le marché est clos ; ses limites sont fixées par décret. ".
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