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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03038_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
En outre, si la société Supermarchés Match se prévaut également du défaut de référence à un " drive fermier " à Schirmeck, une telle lacune, à la supposer même irrégulière au regard des dispositions de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02474_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Pruvost, président de chambre, M. Haïli, président-assesseur, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 février 2026.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA04881_20260225
25 février 2026
25 février 2026
En deuxième lieu, l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales prévoit que : « 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02354_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Cependant, bien que cet accord ne prévoit pas de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, un préfet peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00730_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
contrat mais sur la décision prise par l'administration de revenir sur l'engagement de conclure un contrat ; cette décision ayant été prise puis confirmée par courriel du 26 mars 2019, le ministre se prévaut
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01629_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
impôts sont infondées ; elle est de bonne foi et a présenté des fichiers comptables informatisés conformes aux dispositions du I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales ; - elle se prévaut
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX02680_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
L'article L. 211-5 du même code prévoit : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02916_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
B se prévaut de l'ancienneté de son séjour en France.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00907_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02492_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Il se prévaut également de son intégration professionnelle et produit à cet effet un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de vendeur en boucherie.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02525_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le mariage dont il se prévaut avec une ressortissante espagnole est postérieur à la date de l'arrêté en litige et qu'aucune circonstance particulière
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01576_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
plus, le cahier des clauses administratives particulières applicable au marché de travaux litigieux, et qui soumet ce marché, par son article 2.2, au cahier des clauses administratives générales, ne prévoit
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00955_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Il détermine également les modalités de traitement de la demande de secours en montagne et, en particulier, prévoit que la qualification en " opération de secours en montagne " s'opère en fonction d'un
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02110_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Par un jugement n°2101182 du 19 septembre 2023, le tribunal administratif de Lille a annulé l'article 35 du règlement intérieur du conseil municipal de Carvin en tant qu'il ne prévoit aucun espace d'expression
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03813_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Il n'est pas contesté que le plan local d'urbanisme de Ramatuelle, dans sa version applicable à la date de l'arrêté attaqué, prévoit le classement du site des " Combes Jauffret " en secteur UAh dont la
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01943_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il résulte de ces dispositions qu'une autorisation d'urbanisme ne peut être légalement délivrée si les travaux qu'elle prévoit sont incompatibles avec les orientations d'aménagement et de programmation
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00885_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Cet engagement prévoit que le loyer et les ressources du locataire appréciées à la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret en fonction de la localisation du logement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03144_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En premier lieu, l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'une carte de séjour temporaire peut être délivrée à l'étranger dont l'admission au séjour
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03792_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L'article R. 425-11 du même code prévoit que l'autorité préfectorale délivre un tel titre de séjour au vu d'un avis émis, sur le fondement d'un rapport médical, par un collège de médecins à compétence
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01740_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Il n'est pas établi par les pièces, notamment les rapports et certificats médicaux produits au dossier, que l'épicondylite au coude droit, dont Mme B se prévaut, serait imputable au service.
Source officiellePage 28 sur 1827