Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Marcel tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

A la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

préjudice causé selon elle par la discrimination opérée à son encontre, et de mettre une somme de 2 500 euros à la charge du centre hospitalier Léopold Ollier au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens présentés par M. B ne sont pas fondés.

Article 2 : Les conclusions de la ville de Dijon tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens présentés par M. A ne sont pas fondés.

A la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-Lorsque l'INAO estime que la modification demandée du cahier des charges n'est pas justifiée, il notifie au demandeur et, le cas échéant, aux opposants son refus de l'approuver. ". 3.

Toutefois, il ne justifie pas d'une ancienneté de séjour en France et ne se prévaut d'aucune attache privée ou familiale particulière sur le territoire français.

Si Mme C fait état de la prescription, à venir, du médicament Rituximab, la préfète de l'Ain justifie qu'il est bien mentionné dans la liste des médicaments remboursés au Maroc.

les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Gambert d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement à son conseil de la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

B la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle expose que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Sa requête doit, dès lors, être rejetée ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.