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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00056_20230419
19 avril 2023
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 avril 2023.
DCA_23LY02642_20240626
26 juin 2024
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin 2024.
DCA_22LY01047_20240327
27 mars 2024
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2024.
DCA_20LY03779_20230301
1 mars 2023
Cette liste est rendue publique et fait l'objet d'au moins une révision annuelle.
DCA_21LY00712_20220928
28 septembre 2022
Il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que le collège des médecins de l'OFII a rendu un avis le 16 juillet 2020, sur la demande de titre de séjour de M.
DCA_23LY00039_20240313
13 mars 2024
A a été arrêté en 2014 en Italie en exécution d'un mandat d'arrêt européen émis par les autorités françaises et que par un arrêt rendu le 8 décembre 2015, la cour d'assises des mineurs du département du
DCA_23LY01592_20240430
30 avril 2024
Il soutient que : - le jugement a été irrégulièrement rendu, dès lors qu'il n'a pu se présenter personnellement devant le tribunal ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français
DCA_23LY02061_20240710
10 juillet 2024
de la brièveté du délai entre l'avis d'audience et la tenue de celle-ci, et le peu de temps dont il a disposé pour prendre connaissance des productions de l'administration, le jugement attaqué a été rendu
DCA_22LY03056_20240103
3 janvier 2024
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 janvier 2024.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01497_20250917
17 septembre 2025
C B, appelé du contingent en 1962, a été affecté, du 4 mars au 26 septembre 1962, au site d'expérimentation nucléaire d'In Ecker au Sahara algérien au sein de la cinquième compagnie du onzième régiment
DCA_24MA01502_20250917
O..., appelé du contingent le 6 mai 1958, a été affecté du 11 février 1959 au 19 août 1960 sur le site d’expérimentations nucléaires de Reggan au Sahara algérien.
DCA_24MA01504_20250917
H..., engagé volontaire dans l’armée de l’air le 4 octobre 1944, a été affecté dans le Sahara algérien du 20 octobre 1961 au 7 octobre 1962, puis du 5 au 7 novembre 1962 et du 30 janvier au 11 février
DCA_22LY01426_20231129
29 novembre 2023
En premier lieu, il ressort du rapport d'expertise judiciaire, ainsi que de l'avis rendu par la commission de réforme le 5 novembre 2019, que le déficit fonctionnel permanent dont Mme B souffre du fait
DCA_23LY03172_20240626
Toutefois, le refus contesté n'interdit pas à la requérante de rendre visite aux membres de sa famille résidant en France. Elle a résidé jusqu'à l'âge de trente-cinq ans en Tunisie.
DCA_19LY01373_20220713
13 juillet 2022
Syndicat CFDT Interco de l'Yonne devant le tribunal n'était pas conditionnée, contrairement à ce que prétend la commune de Charny Orée de Puisaye, à la démonstration d'un droit auquel la décision à rendre
DCA_20LY02654_20230531
31 mai 2023
L'imputabilité au service de cette maladie est appréciée par la commission de réforme qui rend un avis ne liant pas l'autorité territoriale. 4.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03269_20240618
18 juin 2024
Dans ces conditions il ne résulte pas de l'instruction que ce désordre soit de nature à rendre impropre à sa destination le système d'évacuation des eaux pluviales.
DCA_21LY04176_20230712
12 juillet 2023
. / () / L'avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission par le demandeur des éléments médicaux conformément à la première phrase du premier alinéa. () / L'avis
DCA_22LY02285_20231115
15 novembre 2023
A justifie entretenir des liens avec ses enfants, les deux plus jeunes lui ayant notamment rendu visite au cours de sa détention.
DCA_20LY02230_20230419
Gilles Fédi, président-assesseur, Mme Sophie Corvellec, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 avril 2023.
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