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Le coefficient d'emprise au sol est le rapport entre l'emprise au sol de l'ensemble des installations et des bâtiments édifiés sur un terrain () et la superficie du terrain prise pour référence ". 18

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_20NT03794_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

tenir aux constructions situées sur les seules parcelles limitrophes de ce terrain. 8.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY04101_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

Les requérants soutiennent que le projet en litige est entaché de fraude en ce que d'une part, le bornage retenu pour la limite sud du terrain est inexact et que le terrain d'assiette du projet comprend

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00040_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - aucune régularisation de l’emprise des ouvrages en litige n’est possible dès lors, d’une part, que le terrain des époux C... est bâti et

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00038_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 17 février 2021, par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a délivré à l'Office national des forêts un permis de démolir une buvette sur un terrain

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01842_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

Pour établir le caractère excessif du prix, le service a procédé par comparaison avec le prix de cession de quatre terrains à bâtir destinés à la construction d'un ou plusieurs immeubles, à savoir un terrain

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00548_20240221

Admin. Appel

21 février 2024

construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain

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CAA

6ème chambre

DCA_22VE00779_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

A sur un terrain actuellement non construit et en lisière d'une zone naturelle offrant une vue dégagée sur une plaine paysagère. M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02260_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Cette attestation conclut que les mesures de gestion de la pollution au regard du nouvel usage du terrain ont été prises en compte dans la conception du projet.

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT00903_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

En outre, les plans de masse joints à la demande représentent le terrain de l'opération projetée, dans son ensemble ainsi que toutes les constructions à l'état initial et à l'état futur.

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CAA

6ème chambre

DCA_19VE03102_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

En ce qui concerne la desserte du terrain : 6.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04553_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

de 11,63 retenue pour l'ensemble de cette zone ; - l'administration s'est fondée sur des données topographiques qui ne correspondent pas à la réalité du terrain ; - la méthodologie de fixation des

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01470_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

en valeur formant une étroite bande au centre du terrain.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX03067_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

de chaussures de l'usine Bournac, le terrain bordant un axe important de la ville, à savoir l'avenue Albert Goudouneche.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01660_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

L'intention spéculative de la SCI apparaît dès l'achat des terrains dès lors qu'a été sollicitée la réalisation d'études antérieurement à l'acquisition des terrains en litige, comme l'indique un courrier

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT00122_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

Ils font notamment état de la déclivité du terrain d'assiette.

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT00824_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

S'agissant de la perte de valeur vénale du terrain et des frais notariés : 10. En premier lieu, M.

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL01654_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

Quant à la présentation du profil du terrain au regard du plan de prévention des risques d'inondation : 20.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03410_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

la compréhension du dossier, ainsi que de réaliser les travaux permettant de mettre fin au dommage causé par des écoulements d'eau sur sa propriété et de couper les saules qui ont poussé sur son terrain

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