La circonstance que ces centres soient éloignés du lieu d'origine de la famille est sans incidence, dès lors que ces établissements se trouvent au sein de la même entité régionale et que la famille n'établit

que sur la base d'un acte d'état civil ; - les éléments produits par Mme A en première instance étaient insuffisants pour établir, par la possession d'état, son identité et son lien de filiation avec

de cause, l’attestation d’imputabilité ne suffit pas à établir le lien de causalité entre les fautes retenues et les préjudices allégués ; - ils sont opposés à tout versement en capital de la créance

En huitième lieu, faute d’établir l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, M.

de la commune d'Argelès-sur-Mer ; - contrairement à ce qu'a estimé le premier juge, la matérialité des faits est suffisamment établie, même en l'absence d'infraction relevée par le juge judiciaire ;

à l’absence de caractérisation des infractions ; or, le juge administratif est tenu par les constatations de faits du juge judiciaire ; il est au contraire établi qu’il a fait l’objet d’accusations mensongères

En troisième lieu, M.

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier

Ces dernières dispositions posent une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère.

En premier lieu, si seuls font foi jusqu'à preuve contraire les procès-verbaux régulièrement établis, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, et rapportant des faits que leur auteur a personnellement

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil

B a été affecté, afin d'effectuer les différents stages prévus durant sa scolarité, au sein d'un même établissement, qui devait être le lieu d'exercice de ses fonctions en cas de titularisation, une telle

En premier lieu, M.

En troisième lieu, le rapport d'expertise indique que l'état de santé de Mme B limite ses activités de déplacements à pied dans le cadre de balades privées.

Enfin, les deux derniers certificats médicaux établis par le médecin spécialiste qui suit l'état de santé du requérant depuis la fin de l'année 2018 précédemment évoqués, ne font pas état de l'impossibilité

L’état de M.

que le lien de filiation n’est pas établi par la possession d’état, la commission a commis une erreur manifeste d’appréciation ; - la décision contestée de la commission de recours méconnaît les stipulations

ar des faits dont la véracité a été établie lors d’un rocès. 7.

Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que le tribunal ne s’est pas prononcé sur le moyen soulevé devant lui tiré de ce que le lien de filiation est établi par la possession d’état ; -

d’un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d’un titre de séjour.