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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA04810_20240112
12 janvier 2024
Aux termes de l'article D. 122-1 du même code : " Le socle commun de connaissances, de compétences et de culture prévu à l'article L. 122-1-1 est composé de cinq domaines de formation qui définissent les
3ème chambre
DCA_24PA00941_20240829
29 août 2024
qui définit les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de la concertation, en application des articles L. 123-6 et L. 123-13. () ".
4ème Chambre
DCA_21VE00151_20230620
20 juin 2023
, d'annuler la décision du 12 septembre 2018 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a décidé de lui appliquer, d'une part, une contribution spéciale prévue par l'article
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03552_20231109
9 novembre 2023
emploie depuis trois mois au moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01320_20240118
18 janvier 2024
des dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'ils n'ont commis qu'une erreur matérielle.
8ème chambre
DCA_23PA00645_20240205
5 février 2024
aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4. () / II.
DCA_23PA00655_20240205
DCA_23PA00668_20240205
DCA_23PA00669_20240205
DCA_23PA00670_20240205
DCA_23PA00671_20240205
DCA_23PA00672_20240205
DCA_23PA00681_20240205
DCA_23PA00682_20240205
DCA_23PA00684_20240205
DCA_23PA00685_20240205
DCA_23PA00686_20240205
DCA_23PA00687_20240205
DCA_23PA00688_20240205
DCA_23PA00689_20240205
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