Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marchessaux, - et les conclusions de M. Guillaumont, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu les autres pièces du dossier.

territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance professionnelle. () ". 5.

Vu les autres pièces du dossier.

ou de reclassement, un autre emploi, éventuellement dans un autre corps ou un autre grade, l'autorité hiérarchique ne peut placer cet agent en disponibilité d'office, sans l'avoir préalablement invité

Vu les autres pièces du dossier.

Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un

agents.

Vu les autres pièces du dossier.

psychiatres ou d'un rapport d'expertise récent établi par un psychiatre ayant examiné l'agent, celui-ci ne peut être regardé comme ayant été effectivement privé d'une garantie. 10.

Vu les autres pièces du dossier.

sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 5.

Les droits des agents publics en matière d'accident de service et de maladie professionnelle sont constitués à la date à laquelle l'accident est intervenu ou la maladie diagnostiquée. 4.

et, d’autre part, M.

de travail et à une absence de prise en compte des problèmes de santé de l'agent.

en agent contractuel non titulaire de droit public ; 2°) d'enjoindre au ministre de la justice de reconstituer sa carrière et de le rétablir dans ses droits pour son emploi occupé du 21 février 2002

pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait personnel de cet agent ou toute autre circonstance particulière est de nature à détacher l'accident du service.

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

L’établissement public fait valoir, dans le dernier état de ses écritures, que : - il a procédé à la complète exécution de l’arrêt de la Cour en réintégrant l’agent dans ses cadres, l’intéressée percevant

Aux termes des dispositions de l'article D. 6143-33 du code de la santé publique : " Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L. 6143-7, le directeur d'un établissement public de santé peut