A..., pour présomption de fraude fiscale.

A..., pour présomption de fraude fiscale.

A..., pour présomption de fraude fiscale.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes

S'agissant des pénalités : 24.

Elle mentionne que l'administration fiscale a considéré que l'EURL Jiac, qui a pour unique associé, le principal dirigeant et associé de la société requérante, s'était injustement pénalisée en cédant son

: - à titre subsidiaire, il est fondé à obtenir, au titre de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales, la décharge de l'ensemble des amendes, pénalités et majorations à l'exception des intérêts

Ces impositions ont été assorties de pénalités et la société s'est vu appliquer l'amende fiscale prévue par l'article 1759 du code général des impôts.

de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er septembre 2015 au 30 septembre 2017 ainsi que des intérêts de retard et de l'amende

La procédure a été communiquée à l’administration fiscale qui n’a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : " I.

Sur l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts : En ce qui concerne la régularité de la procédure : 18.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 80 E du livre des procédures fiscales : " La décision d'appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729, 1732 et 1735 ter du code général des impôts est prise

Il soutient que : - compte tenu des dégrèvements prononcés, les moyens relatifs aux intérêts de retard, à l'amende fiscale et à la majoration de 10% sont devenus sans objet ; - les moyens soulevés

Elle fait valoir que cette société est sa filiale au sein d'un groupe fiscalement intégré et qu'ainsi, les avances sans intérêt qui ont été consenties à cette société auraient dû être regardées comme des

Sur les pénalités : En ce qui concerne la régularité de la procédure d’établissement des pénalités : Aux termes de l’article L. 80 D du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable

Par un jugement du 29 décembre 2020, le tribunal administratif de Rouen l'a déchargée du rappel de taxe sur la valeur ajoutée, assorti d'intérêts de retard, et de l'amende fiscale prévue au 2° du I de

Sur les pénalités : 28.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.