, dès lors que les dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ne s'appliquent pas en matière de procédure d'imposition.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre

Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

Toutefois, aux termes de l’article 4 de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 susvisée, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents

des finances publiques du Finistère par laquelle l'administration fiscale lui a indiqué qu'elle pouvait prétendre aux avantages fiscaux et sociaux attachés au statut de jeune entreprise innovante prévu

En premier lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre

B, en tant que maître de l'affaire.

d'art.

Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

En ce qui concerne le moulin : S'agissant de l'application de la loi fiscale : 13.

Par voie de réclamation présentée dans le délai prévu au livre des procédures fiscales en matière d'impôt sur le revenu, le prix de cession des titres ou des droits retenu pour la détermination des gains

domicile fiscal à Saint-Martin qu'après y avoir résidé pendant cinq ans au moins. () /3° La collectivité de Saint-Martin exerce ses compétences en matière d'impôts, droits et taxes sans préjudice des

En premier lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre

Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que l'administration aurait porté atteinte au secret des données fiscales d'entreprises tierces. 3.

Par une proposition de rectification du 8 août 2017, établie selon la procédure de rectification contradictoire, l'administration fiscale l'a informée qu'elle envisageait des rehaussements en matière d'impôt

Aux termes de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales : " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers ".

Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

Les dispositions précitées de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, qui n'ont pas pour objet de permettre l'engagement d'un débat contradictoire entre l'administration fiscale et la société

mis en œuvre la procédure de taxation d'office en matière de taxe sur la valeur ajoutée, sur le fondement de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales ; - subsidiairement, il est demandé à la

A l’issue de ce contrôle, l’administration fiscale a procédé à la taxation d’office des résultats réalisés de manière occulte par l’établissement stable de la société en France au titre des exercices clos