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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL03009_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
A sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a enjoint à la préfète de Vaucluse de délivrer à M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02807_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01162_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
code de la santé publique et L. 1243-8 du code du travail.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02356_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () / ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00428_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
L. 1243-8 du code du travail à hauteur de 37 050 euros ; il ne ressort pas de ses fiches de paie qu’elle ait reçu ces indemnités ; de plus ces contrats ayant été prorogés par avenants, les sommes concernées
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04667_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
L'article R. 621-45 du même code prévoit que : " I.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00356_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes de l'article R. 5221-3 du code du travail : " I. - L'étranger qui bénéficie de l'autorisation de travail prévue par l'article R. 5221-1 peut, dans le respect des termes de celle-ci, exercer
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01626_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Aux termes de l'article 115 du code des marchés publics alors en vigueur : " Les dispositions prévues aux articles 86 à 100 s'appliquent aux sous-traitants mentionnés à l'article 114 en tenant compte des
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01311_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00884_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02049_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02050_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01256_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02239_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
par l'obligation de quitter le territoire français en litige, de l'article L. 512-1, II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00809_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au même code : " Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. Cette valeur d'origine s'entend : () b.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01865_20250218
18 février 2025
18 février 2025
au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02836_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L. 1235-16 du code du travail, en raison de l'annulation de la décision d'homologation du PSE et le CGEA (centre de gestion et d'étude AGS) de Chalon-sur-Saône a été condamné au paiement de ces sommes
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA00053_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Vu : - le code de la santé publique, - le code de la sécurité sociale, - le code général des collectivités territoriales, - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l’arrêté du 26 octobre 2011
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21293_20240229
29 février 2024
29 février 2024
D'une part, comme exposé au point 5, la motivation d'un titre exécutoire s'apprécie au regard des dispositions de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01422_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Selon l'article L. 5221-9 du même code : " L'embauche d'un salarié étranger titulaire de la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 422-1, L. 422-2, L. 422-4 ou L. 422-5 du code de l'entrée et
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