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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL20126_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 213-3 de ce code, dans sa version applicable au litige : " I. - Le contrat passé entre le candidat et l'établissement, mentionné au premier alinéa de l'article L. 213-2, précise
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01512_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
relations entre le public et les administrations ; - les décisions litigieuses sont insuffisamment motivées, en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01305_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02802_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Les contraventions sont constatées par les agents mentionnés aux articles L. 2132-21 et L. 2132-23 du code général de la propriété des personnes publiques ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01012_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
En ce qui concerne les réintégrations effectuées en application du I de l'article 212 du code général des impôts : 26.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01418_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Il soutient que : - la délibération du 25 mars 2021 a été prise en méconnaissance des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération du 25 mars
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00510_20230223
23 février 2023
23 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03069_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 8. Aux termes de l'article 109-1 du code général des impôts : " " 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00982_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
condamner au paiement d'une peine d'amende d'un montant de 500 euros prévue par les articles L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et 131-13 du code pénal, en raison de l'occupation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00187_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'alinéa 6 de l'article L. 211-1-2 du même code ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00495_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article 212 du code général des impôts : « I. – Les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise par une entreprise liée, directement ou indirectement,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01350_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Il soutient que : - cette délibération a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence de notification à l'acquéreur en méconnaissance de l'article L.213-2 du code de l'urbanisme ;
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06553_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
219 et 235 ter ZC précités du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00349_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales ; - les habitants des communes historiques n'ont pas été informés en méconnaissance des exigences de l'article L. 2141-1 du code général des
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02428_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
A. 212-192 du code.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01229_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Il soutient que : - pour l'application des dispositions de l'article 231 du code général des impôts et de celle de l'article 209 de l'annexe II à ce même code, les opérations financières réalisées par
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01904_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03742_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Elle soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence de sa signataire car il a été pris en méconnaissance des dispositions de l’article L. 212-3 du code des relations entre le public et
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00241_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 4313-2 du code des transports : " () Les contraventions sont constatées par les agents mentionnés aux articles L. 2132-21 et L. 2132-23 du code général de la
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01959_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Selon l’article L. 211-2-1 du code de l’énergie, issu de la même loi : « Les projets d'installations de production d'énergies renouvelables au sens de l'article L. 211-2 du présent code ou de stockage
Source officiellePage 28 sur 654