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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02007_20221020
20 octobre 2022
Article 3 : Les articles 1er et 2 du jugement n° 1807022 du tribunal administratif de Lyon du 31 mars 2020 sont réformés en ce qu'ils ont de contraire au présent arrêt.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02966_20250328
28 mars 2025
Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article
1ère chambre
DCA_24PA01914_20251029
29 octobre 2025
D É C I D E : Article 1er : La requête présentée par la société Topaze est rejetée.
DCA_24NC00077_20251113
13 novembre 2025
Article 2 : La société Le Hameau des Etangs est déchargée de la pénalité pour manquement délibéré à concurrence de la réduction de son assiette définie à l’article 1er.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01234_20230721
21 juillet 2023
D'autre part, aux termes de l'article 1er de la loi susvisée du 16 juillet 1980, auquel renvoie l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " I. - Lorsqu'une décision juridictionnelle passée
2ème Chambre
DCA_20VE03005_20220708
8 juillet 2022
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00509_20220407
7 avril 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03050_20250603
3 juin 2025
La commission de ce sinistre ne saurait dès lors engager la responsabilité de l'État sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 6.
5ème chambre
DCA_25NT01013_20260407
7 avril 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.
DCA_24NT02356_20251021
21 octobre 2025
A... de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. ’ M.
Juge des référés
ORCA_24NT00210_20250213
13 février 2025
subsidiaire, de réexaminer sa demande de visa dans les mêmes conditions de délai ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article
DCA_24PA03842_20251120
20 novembre 2025
B... doit être rejetée, en ce compris, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction, ainsi que celles fondées sur l’article L. 761–1 du code de justice administrative, dès lors qu’il est
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01493_20220922
22 septembre 2022
aux articles L. 1142-14 et L. 1142-15. ".
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04597_20230106
6 janvier 2023
Par une décision du 14 juin 2018, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA) a enjoint à la société de verser au Trésor public une somme de 10 470 euros sur le fondement de l’article L. 6362
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01518_20240307
7 mars 2024
Article 2 : M.
4ème chambre
DCA_20PA01176_20221118
18 novembre 2022
Par suite, ces lettres ne peuvent être regardées comme des mémoires en réclamation, tant au sens du 3ème alinéa du 3. de l'article 2.3.3 qu'au sens du 2. de l'article 7.2.2 du CCAG.
8ème chambre
DCA_24PA05501_20260206
6 février 2026
Il soutient que : - si le 2ème alinéa du V de l’article 11 de la loi n° 2020-47 du 25 avril 2020 de finances rectificative vise expressément, à titre dérogatoire, les décisions unilatérales de l’employeur
DCA_24PA05502_20260206
DCA_24LY01820_20251127
27 novembre 2025
a rejeté le surplus de sa demande (article 2).
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01993_20250514
14 mai 2025
Article 2 : La société Woodlam est condamnée à garantir les sociétés Architecture Studio et Arc-Ame Vilet Pezin Architecture Aménagement à hauteur de 90 % du montant de la condamnation prononcée à l'article
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