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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_25PA00905_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 5°) de mettre à la charge du CHI Robert Ballanger la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de la justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00077_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Sur les frais de l’instance : Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04597_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Par ailleurs, comme le fait valoir la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, l’employeur est tenu, en vertu des dispositions combinées des articles L. 4141-1 et L. 4141-4 du code du travail
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01234_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
D'autre part, aux termes de l'article 1er de la loi susvisée du 16 juillet 1980, auquel renvoie l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " I. - Lorsqu'une décision juridictionnelle passée
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04166_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Par une décision du 18 mai 2020, le service national des enquêtes de la DGCCRF lui a enjoint, en application de l'article L. 470-1 du code de commerce de prendre toutes dispositions utiles, dans un délai
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02966_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00418_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01820_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article 170 du même code : « 1.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01493_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
D, ne se trouve pas dans les conditions prévues par l'article L. 1142-15 du code de la santé publique.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02436_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
De telles prestations, qui figurent, pour les premières, à l'article 190.03 du CCTP, sans qu'aucune exclusion ne soit prévue pour les cas où, comme en l'espèce, les tuyaux ne traversent pas verticalement
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03842_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; - l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02356_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
A... de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. ’ M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00210_20250213
13 février 2025
13 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05501_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, en particulier son article 11 ; - la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05502_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, en particulier son article 11 ; - la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02951_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L. 4731-1, L. 4752-1 et L. 4741-3-1 du code du travail et, d'autre part, de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité, restauration et hébergement sur un chantier du BTP, visant les articles
Source officielleJuge unique
DCA_23PA02539_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
R. 811-16 et R. 811-17 du code de justice administrative, et de mettre à la charge de la société Globeo Travel la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00738_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
B... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02757_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03404_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
aux demandeurs la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et par son article 4 a rejeté le surplus des conclusions des demandes.
Source officiellePage 28 sur 80