ne peuvent être indemnisés qu'au titre des frais alloués, le cas échéant, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Et aux termes de l’article D. 1142-1 du même code : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

Vu : - la Constitution ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ; - le décret

Aux termes de l'article 271 de ce code : " I. 1.

Il soutient que : - A titre principal, la requête est irrecevable dès lors qu'elle méconnaît l'article R. 411-1 du code de justice administrative dans la mesure où la requête, qui se borne à se référer

Article 2 : La société Carrefour Hypermarchés versera à la SAS Rixdis 2 la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (ultérieurement codifié à l'article L. 314-1 du code

D'une part, l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (ultérieurement codifié à l'article L. 314-1 du code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Vu la décision n° 2025-

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Dans ces conditions, M. et Mme A ont pu disposer des informations leur permettant de formuler leurs observations en application des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, comme

: / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () ".

: / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () ".

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