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1 124 résultats pour « article 781 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03448_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Article 8 : Les frais d'expertise de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00904_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

L'ONIAM demande à la cour de rectifier cet arrêt pour erreur matérielle de calcul sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice administrative 2.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01993_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

Article 2 : La société Woodlam est condamnée à garantir les sociétés Architecture Studio et Arc-Ame Vilet Pezin Architecture Aménagement à hauteur de 90 % du montant de la condamnation prononcée à l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01041_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02259_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

DECIDE : Article 1er :A hauteur du dégrèvement de 132 785 euros prononcé en cours d'instance, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fins de décharge de la SAS Higek.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01344_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

les éléments prévus par les b, c et d du 2° de l'article R*431-8.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03861_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Aux termes de l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109, les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01696_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

du 11 octobre 2017 a méconnu l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales ; - le plan local d'urbanisme a été modifié après l'enquête sans respecter les dispositions de l'article

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01595_20240517

Admin. Appel

17 mai 2024

17 mai 2024

Article 3 : Il est accordé à Mme E la décharge de l'impôt sur le revenu et pénalités correspondant aux réductions de base d'imposition définies à l'article 2 ci-dessus.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00927_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

précaution énoncé à l'article 5 de la charte de l'environnement et repris à l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; - il méconnait l'article L. 219-9 du code de l'environnement, dès lors que

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01199_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

En vertu de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, dont les dispositions sont applicables lorsque, comme en l'espèce, la procédure de rectification contradictoire prévue aux articles L. 55 et

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL24490_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

du code du travail et exonérées en application du 18° de l'article 81 () ". 3.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01438_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

sa filiale à l'article 1er.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01505_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Aux termes de l'article 33 ter du même code : " I.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01507_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Aux termes de l'article 33 ter du même code : " I.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01508_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

D'autre part, aux termes de l'article 33 bis du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 151 quater, les loyers et prestations de toute nature qui constituent le prix d'un

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02996_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

L'article 80 duodecies du même code dispose que : " 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01159_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00807_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

l'affaire à l'audience et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00490_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

des annexes mentionnées aux articles R. 353-16 et R. 331-10 du même code ".

Source officielle

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