CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00617_20240411

11 avril 2024

15 du règlement intérieur du conseil général de l'environnement et des développement durable en méconnaissance de l'article R. 122-24 du code de l'environnement et de l'article 3 du décret n° 2015-1129

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00858_20220706

6 juillet 2022

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème Chambre

DCA_23NT00601_20251205

5 décembre 2025

En ce qui concerne le moyen tiré de l’atteinte aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement : S’agissant des zones humides : Aux termes de l’article L. 181-3 du code de

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01613_20240523

23 mai 2024

R. 122-18 du code de l'environnement et R. 104-28 du code de l'urbanisme et sur les demandes d'avis mentionnées à l'article L. 122-1, au deuxième alinéa du III de l'article L. 122-1-1 et à l'article L

4ème chambre

DCA_24PA00645_20250221

21 février 2025

Autolib' une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_22TL21390_20240709

9 juillet 2024

L’article R. 122-6 du même code précise que : « I. - L'autorité environnementale mentionnée au V de l'article L. 122-1 est : / (…) / 3° La mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01423_20241231

31 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 121-15-1 du code de l'environnement dans sa version issue de l'article 2 de l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 : " La concertation préalable peut concerner : / 1° Les projets

9ème Chambre

DCA_22PA01553_20240531

31 mai 2024

Selon l'article 266 du même code : " 1.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX00714_20250220

20 février 2025

Elle a en outre bénéficié de l’avantage fiscal prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts, y compris au titre des sommes exposées pour les cours de renforcement musculaire, comme il est

2ème Chambre

DCA_21VE02980_20240126

26 janvier 2024

L. 411-2 du code de l'environnement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01631_20241219

19 décembre 2024

) de mettre à la charge de l'association " les compagnons de la paix " une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème Chambre

DCA_21VE01113_20230421

21 avril 2023

15 du règlement intérieur du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) comme méconnaissant les articles R. 122-24 du code de l'environnement et 3 du décret du 2 octobre 2015

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00885_20230105

5 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, dans sa version alors applicable : " () II. - En application du 2° du II de l'article L. 122-3, l'étude d'impact comporte les éléments suivants

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02259_20250422

22 avril 2025

L. 181-3, L. 511-1 du code de l'environnement, de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, de l'article 5.1 du règlement de la zone A du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes

2ème Chambre

DCA_22NT01245_20240712

12 juillet 2024

Cette communication s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 611-3 du code de justice administrative. () ". 13.

1ère Chambre

DCA_22NT02688_20240416

16 avril 2024

Sur la méconnaissance des dispositions du 3° de l'article R.181-13 du code de l'environnement : 9.

1ère Chambre

DCA_22NT01149_20240502

2 mai 2024

soumis à évaluation environnementale, l'étude d'impact réalisée en application des articles R. 122-2 et R. 122-3-1, s'il y a lieu actualisée dans les conditions prévues par le III de l'article L. 122-