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544 résultats pour « article L 142-1 du Code Rural »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01519_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01668_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

L. 181-3 et L. 181-4 du code de l’environnement ; - elle méconnaît les articles L. 110-1, L. 122-1-1 et L. 511-1 du code de l’environnement en l’absence de mesures de compensation des atteintes aux chiroptères

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00667_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.() ".

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03470_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Aux termes de l'article L. 110-1 du code de l'environnement : " I.

Source officielle

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