Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL02145_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
A le paiement d'une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00185_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme : " Les zones urbaines sont dites "zones U".
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01393_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
En deuxième lieu, l'article R. 123-19 du code de l'environnement, applicable à la procédure d'adoption d'un plan local d'urbanisme conformément à l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme, dispose, dans
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00322_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
conformément aux dispositions des articles L. 152-1 et R. 152-1 du code rural et de la pêche maritime dans le délai de trois mois, condamné la CIVIS à verser à M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02932_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01165_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
A ouvert dans les écritures comptables de la SCI CHAJEP 1 ne pouvait être considérée comme mise à sa disposition au sens de l'article 156 du code général des impôts, à la date de son inscription le 30
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01547_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
; - les articles L. 152-1 et L. 151-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ont été méconnus ; - il existe des contradictions entre les conclusions de l'expertise
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03347_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 153-9 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " L'établissement public de coopération intercommunale mentionné au 1° de l'article L. 153-8 peut décider
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01675_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L. 123-15 et R. 123-19 du code de l’environnement ; la délibération en litige est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme en ce qu’elle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03497_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
des articles L. 151-4, R. 151-1 et R. 151-3 du code de l'urbanisme en ce que la partie du rapport consacrée à la description des typologies de zones du PLU est incohérente s'agissant des superficies retenues
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00401_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 154-1 de ce code : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs infirmités
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04004_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02849_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - en méconnaissance des articles L. 153-16, L. 132-7 et L. 132-9 du code de l'urbanisme, le projet de plan local d'urbanisme révisé
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01769_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
giennoises une somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02068_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Plane présentées au titre de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de la commune des Contamines-Montjoie
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00764_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01843_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00713_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
L. 151-6 et L. 152-1 du code de l'urbanisme ne s'appliquent pas à un simple changement de destination ne pourra qu'être écarté.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02961_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00944_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Et aux termes de l’article L. 2111-6 du même code : « Le domaine public maritime artificiel est constitué : / 1° Des ouvrages ou installations appartenant à une personne publique mentionnée à l'article
Source officiellePage 28 sur 760