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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00150_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
La commune requérante n'est pas fondée à soutenir que le comité n'aurait pas été consulté, comme cela est exigé par l'article R. 362-2-5° du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00502_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05022_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02799_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
B en s'appuyant sur un décompte du nombre de voix calculé de manière erronée par rapport aux suffrages exprimés et non, comme l'impose l'article 8 du décret du 25 octobre 1984, par rapport au nombre de
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02783_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
comme un mémoire justificatif au sens des stipulations de l'article 85.1 du CCCG Travaux.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01218_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
à l'article 667 du même code.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL21633_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
, ne peut être interprétée comme excluant la possibilité de recourir aux essais prévus par ce dernier article.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04069_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
La brochure indique, en effet, comme conseil d'utilisation de " 1 à 6 bouchons par jour ; Gorge : en gargarisme ; peau ; en compresse " " un goût prononcé. Peut-être dilué dans l'eau ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02063_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
L'article 1792-4-3 du code civil, dispose que : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01453_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Article 4 : Le centre hospitalier de Lannion versera une somme de 1 800 euros et l'ONIAM versera une somme de 200 euros aux consorts B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00443_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02671_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Ce document doit, par suite, être regardé comme suffisamment motivé au regard de l'exigence posée par l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, de sorte que le moyen de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04555_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
En vertu des dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-44 du code du travail alors applicable, reprises à l'article L. 1332-4, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01179_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Selon l’article R. 751-4-1 de ce code : « Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02310_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Aux termes de l'article R. 153-8 du même code : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe, les différents
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04508_20240227
27 février 2024
27 février 2024
établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein de
Source officielle2ème Chambre
DCA_19VE02141_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
au IV de l'article R. 122-6 du code de l'environnement et en tant qu'il prévoit à l'article R. 122-27 du même code, la désignation du préfet de région en qualité d'autorité environnementale et, d'autre
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03327_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05117_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à l'établissement public Treize Habitat et à la société GTM Sud.
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE02879_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par la société Intellia sur le fondement de l'article L. 761
Source officiellePage 28 sur 31