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cote des plus hautes eaux connues (PHEC) ; - il méconnaît l'article UV 1 c du règlement du PLU de Paris ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article UV 11.1 du règlement

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA06331_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

Aux termes de l'article L. 123-1, compris dans le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement : " L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01218_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

à l'article 667 du même code.

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA02466_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, alors applicable : " 1.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01082_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02396_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA02253_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00485_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02540_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

rejet de la requête d'appel de l'ONIAM comme irrecevable et à ce que le versement d'une somme de 3 000 euros soit mis à sa charge au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03059_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03448_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00404_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative : 34.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03694_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) à la condamnation de la société Lorraine de Travaux Publics à lui verser la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00373_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

-1 du code de justice administrative ou à défaut, de charger la personne qu'il lui plaira de commettre de lui fournir un avis sur cette question technique en application de l'article R. 626-2 du même code

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01418_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

S'agissant de l'atteinte aux intérêts des articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement : 31.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21695_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Elle doit, dès lors, être regardée comme un vice rédhibitoire au sens de l'article 1641 du code civil.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02838_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

destiné aux repreneurs potentiels ; / 3° Le cas échéant, d'engager la réalisation du bilan environnemental mentionné à l'article L. 623-1 du code de commerce, ce bilan devant établir un diagnostic précis

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01144_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_19PA01633_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de rejeter les conclusions des sociétés OGI et Péna Paysages présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01487_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

L. 181-18 du code de l'environnement et à ce que soit mis à la charge des requérants le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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