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) de mettre à la charge de la commune de Lyon le versement d'une somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT03886_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative (article 5).

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA02637_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

cote des plus hautes eaux connues (PHEC) ; - il méconnaît l'article UV 1 c du règlement du PLU de Paris ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article UV 11.1 du règlement

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CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03200_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 ; - le code de justice administrative

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02540_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

irrecevable et à ce que le versement d'une somme de 3 000 euros soit mis à sa charge au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 2°) à titre subsidiaire, au rejet

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA02466_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

1728 du code général des impôts à celle de 100 % prévue au a de l'article 1732 du même code.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03448_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

B ; 5°) de mettre à la charge des sociétés BET Huguet, AUA Novarina F, Cetralp, BET Ecohal, ESBA, Mignola carrelages et le bricoleur la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01218_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

à l'article 667 du même code.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00404_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

En premier lieu, faisant application du deuxième alinéa de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, les premiers juges ont mis les frais d'expertise à la charge définitive du GHPSO pour un

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03059_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

non sur celles de l'article 1-3 de cette même loi.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00485_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

D'autre part, la présente instance n'ayant occasionné aucuns dépens, les conclusions de la société Savoie présentées sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA02253_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

S’agissant du rejet de la comptabilité : D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article 54 du code général des impôts, rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03694_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) à la condamnation de la société Lorraine de Travaux Publics à lui verser la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

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CAA

4ème chambre

DCA_19PA01633_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

D E C I D E : Article 1er : Les articles 2 et 3 du jugement n° 1718130/4-2 du 15 mars 2019 du tribunal administratif de Paris sont annulés.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01418_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

de défrichement au titre des articles L. 214-13 et L. 341-3 du code forestier, autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 311-1 du code de l'énergie, approbation au titre de l'article L. 323-11

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00373_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

-1 du code de justice administrative ou à défaut, de charger la personne qu'il lui plaira de commettre de lui fournir un avis sur cette question technique en application de l'article R. 626-2 du même code

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02838_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

Le cas échéant, d'engager la réalisation du bilan environnemental mentionné à l'article L. 623-1 du code de commerce, ce bilan devant établir un diagnostic précis des pollutions dues à l'activité de l'établissement

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01487_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

En vertu du 5° de l'article R. 512-3 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date de délivrance de l'autorisation litigieuse, la demande d'autorisation mentionne " les capacités techniques

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01144_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21695_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Elle doit, dès lors, être regardée comme un vice rédhibitoire au sens de l'article 1641 du code civil.

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