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L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-6 du code du travail, de toute disposition législative ou réglementaire ou de toute clause conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02557_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

Par des courriers du 19 novembre 2025, les parties ont été informées, sur le fondement de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de se fonder sur le moyen

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00659_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01981_20260216

Admin. Appel

16 février 2026

Vu : - le code de la commande publique ; - l’arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de justice

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01770_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01696_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

Aux termes de l'article 1153-1 du code civil, devenu l'article 1231-7 du même code : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01802_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

SASU Seri Ouest une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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7ème chambre

DCA_24PA02636_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

des relations entre le public et l’administration ; - le code du travail métropolitain ; - le code du travail de la Polynésie française ; - l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 ; - l’arrêté n

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA02637_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

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4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01216_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

Aux termes de l'article 112 du code des marchés publics, dans sa version applicable au litige : " Le titulaire d'un marché public de travaux, d'un marché public de services ou d'un marché industriel peut

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6ème Chambre

DCA_23PA02599_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

B... sur le fondement de l’article L. 1224-3 du code du travail, cette faute n’est pas de nature à engager la responsabilité de la commune dès lors que M.

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4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02289_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

D.1235-21 du code du travail, ainsi que d'un préjudice moral de 2 000 euros ; - en ne respectant pas le délai de prévenance de deux mois prévu par l'article 38-1 du décret du 15 février 1998, la commune

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT00698_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA04962_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA04963_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA04244_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

Le médecin du travail l’a déclaré inapte à l’exercice de cette profession le 19 septembre 2018 du fait qu’il ne peut plus conduire de véhicule, qu’il ne plus travailler plus de trente minutes d’affilée

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00919_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

D'une part, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande

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CAA

Juge des référés

DCA_25LY01119_20251001

Admin. Appel

1 octobre 2025

de l’article L. 332-30 précité du code de l’urbanisme.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00904_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

Il résulte des dispositions précitées des articles L. 2421-1 et L. 2421-3 du code du travail que le licenciement d'un salarié protégé est soumis à l'autorisation de l'inspecteur du travail, lequel est

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2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00213_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail que lorsqu'un doute subsiste au terme de l'instruction diligentée par le juge de l'excès de pouvoir sur l'exactitude

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