Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicable à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 de ce code : " La juridiction est

Par ordonnance prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction est intervenue le 4 mai 2023.

Aux termes de l'article L. 2411-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, lequel article détermine le champ d'application des dispositions du code du travail

A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure d'exécution devant la cour : Par une lettre enregistrée le 11 avril 2023, M.

Aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ".

Aux termes de l’article 1231-7 du même code : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

ont annulé l'article 2 de la décision du 14 octobre 2019 de la ministre du travail ; en vertu des dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail, lorsqu'il est saisi d'un recours hiérarchique,

17 du code du travail.

D'une part, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () " et, d'autre part, aux termes des articles R. 2421-7 et R. 2421-16 de ce code

Éric Rey-Bèthbéder, président de la 2ème chambre, pour statuer sur les demandes en référé en application des dispositions de l’article L. 555-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 2421-4 du code du travail, dans leur rédaction applicable : " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code

Enfin, en vertu de l'article L. 1614-5-1 de ce code, l'arrêté mentionné à l'article L. 1614-3 intervient dans les six mois de la publication des dispositions législatives ou réglementaires auxquelles il

Il résulte des dispositions précitées des articles L. 2421-1 et L. 2421-3 du code du travail que le licenciement d'un salarié protégé est soumis à l'autorisation de l'inspecteur du travail, lequel est

L'autorisation de licenciement sollicitée a été refusée le 20 septembre 2019 par l'inspectrice du travail au motif que les dispositions de l'article L. 1232-2 du code du travail qui prévoient que " l'entretien

défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale (…) ».

l'administration ont été méconnues ; - les dispositions de l'article L. 114-5-1 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnues ; - les dispositions de l'article L. 114

Aux termes de l'article 1231-7 du même code : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.