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2ème Chambre

DCA_23NT01389_20250502

2 mai 2025

L'article L. 131-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00836_20240701

1 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX04268_20230504

4 mai 2023

L. 181-18 du code de l'environnement, et à ce qu'une somme de 6 000 euros soit mise à la charge de l'association pour la protection des paysages et de l'environnement de Lathus en application de l'article

6ème chambre

DCA_20VE00300_20230512

12 mai 2023

R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme et l'article UG 11

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03341_20260210

10 février 2026

9.4 du CCAP ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Pugey une somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00434_20220607

7 juin 2022

Pour les matières visées aux articles 1651 A et 1651 B, l'un des représentants des contribuables est un expert-comptable. " Selon l'article 347 de l'annexe III au même code : " I. 1.

3ème Chambre

DCA_20VE01229_20230126

26 janvier 2023

C-131/13, 163/13 et 164/13). 15.

4ème chambre

DCA_21TL00566_20230202

2 février 2023

L. 131-1 et L. 131-7 du code de l'urbanisme. / () ".

2ème Chambre

DCA_21NT01440_20221221

21 décembre 2022

En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00724_20250220

20 février 2025

Aux termes de l'article 2368 du même code : " La réserve de propriété est convenue par écrit ".

1ère chambre

DCA_24PA03481_20250805

5 août 2025

exécution ou imposer des prescriptions lorsque les conditions prévues à l'article L. 421-6 ne sont pas réunies. ". 13.

5ème chambre

DCA_19VE02738_20220421

21 avril 2022

44 que pour le point de départ du délai prévu pour le règlement final du marché au 32 de l'article 13 ". 12.

3ème chambre

DCA_24PA00962_20250514

14 mai 2025

L. 137-11 du code de la sécurité sociale.

1ère Chambre

DCA_23NT00574_20240625

25 juin 2024

Aux termes de l'article 266 du même code : " 1. La base d'imposition est constituée : () c.

5ème chambre

DCA_22VE02631_20250528

28 mai 2025

et des articles L. 3122-1, R. 3122-1 et R. 3122-2 du code de la commande publique ; - les critères d'analyse des offres prévus en page 30 du cahier des charges de la consultation méconnaissent les

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01837_20240502

2 mai 2024

L'administration a également infligé à la société trois amendes sur le fondement de l'article 1729 D du code général des impôts. Les impositions ont été mises en recouvrement le 13 mars 2018. 2. M.

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01741_20251124

24 novembre 2025

Il résulte des articles L. 131-1 et L. 131-6 du code de l’urbanisme qu’en l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme doivent être compatibles, s’il y a lieu, avec les dispositions

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02194_20250217

17 février 2025

Aux termes de l'article 2241 du même code : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. () ".