de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

231 du code général des impôts. 4.

B la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code du travail ; - - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Compte tenu de ce régime juridique, similaire à celui fixé par l’article L. 225-1 du code de commerce, la SA B... est assimilable à une société anonyme de droit français.

1er) et mis à la charge de l’Etat une somme de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2).

Article 3 : Les sociétés Bouygues Telecom et Cellnex France verseront solidairement à la commune de Bondy une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce, ainsi que de ceux dont dispose cette entreprise dominante, quel que soit le lieu d'implantation du siège de ces

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 6.

par le pourvoi en cassation exercé par Mesdames C et E devant le Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 424-19 du code de l'urbanisme ; c'est à tort que le tribunal a fixé comme

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une

Vu : - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 752-21 du code de commerce : 15.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.